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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
.- ... 97300 CAYENNE Représentée par Maître Frédéric OLSZAKOWSKI, avocat au barreau de Metz INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46, rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6854
24 avril 2023
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par courrier recommandé réceptionné au greffe le 6 septembre 2019, Mme [F] [K], médecin libéral, a formé opposition devant le pôle social du tribunal de grande instance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
taxe sur la valeur ajoutée ; - selon des lettres ministérielles du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées des 22 mars et 30 mai 2002, les rémunérations perçues par les médecins
DCA_23MA02104_20250304
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
par la province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé cette dernière de l'existence d'anomalies dans la pratique du docteur B A, qui ont donné lieu à des avertissements et une radiation du fichier des médecins
Chambre sociale TASS
69725e31cdc6046d4750874e
21 janvier 2026
, activité libérale en outre confirmée par le fait qu'il est conventionné en secteur 2, cette adhésion n'étant ouverte qu'aux médecins libéraux.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75367d14326242d83d9a
9 octobre 2020
été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le Dr [Z] qui exerce la profession de médecin
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
salariés, l'IPRIAC confirmait aux huit médecins dont M.
6253ca72bd3db21cbdd8b0e9
22 janvier 2008
.; - dit que les effets du divorce remonteraient au 18 septembre 2004 ; - débouté Jean- Jacques A...de ses demandes relatives au règlement des crédits et à la révocation des libéralités ; - fait
8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
protection individuelle pour les salariés du centre médical, que les blouses de travail suspendues dans ses locaux le jour du contrôle ne sont pas portées par les salariés du centre médical mais par seize médecins
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
[Z], en sa qualité de médecin libéral exerçant son activité en France, est obligatoirement affilié à la CARMF et doit payer les cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès à cet organisme en
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fe31953a33f9365e55
1 juillet 2025
[H] [C] exerce une activité de médecin libéral à [Localité 6]. Il s'est marié avec Mme [X][C] le [Date mariage 2] 1973 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
1re Chambre A
61635deb683f470e3416dc62
7 juin 2011
de salarier lesdits médecins.
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f666c
5 avril 2024
La CARMF rappelle qu'elle a pour mission d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité-décès des médecins ayant une activité médicale libérale et qu'en application de l'article L. 642-1
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
Par suite, les énonciations citées ci-dessus au point 5 ont pour seul objet de préciser que les médecins libéraux conventionnés du secteur 1 relevant du régime déclaratif spécial (micro-BNC), perdent la
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
été rémunéré pour des soins qu'il n'aurait pas dispensés, - les soins prodigués n'entrent pas dans ses missions et le paiement a été adressé soit directement à l'assuré, soit à l'infirmier soit au médecin
Pôle 6 - Chambre 8
6163d88499a586c22d6d44d4
7 janvier 2010
Ses activités à ce titre se sont développées sans problèmes particuliers pendant quasiment 40 ans alors que parallèlement il fondait un cabinet de médecine libérale, répartissant son temps de travail entre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
B est docteur en médecine depuis le 15 octobre 2004 et est titulaire de la spécialité en anesthésie-réanimation.
Chambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
J'ai plus eu de médicaments, j'avais des médecins libéraux, c'est un traitement adapté, je prends des médicaments que si besoin.
Première Présidence
64c20a891e0d40d96967d832
26 juillet 2023
Sophie Messa, greffière L'affaire a été mise en délibéré au 26 juillet 2023 après-midi, *** EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS : Le 19 mai 2016, le Docteur [D] [X], médecin
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