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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d1c
6 octobre 2023
Son affectation comme chargée d'affaires professions libérales a été validée par M.
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e35
27 mars 2015
Elle soutient pour l'essentiel que: -exerçant successivement à titre libéral dans quatre établissements au sein du GIE SANTE RETRAITE , le docteur [U] a signé le 2 janvier 2002 une convention d'exercice
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d87
1 octobre 2025
Lorsque l'infirmier libéral effectue un acte au domicile du patient sur prescription du médecin, il expose des frais de déplacement. Il s'agit de dépenses professionnelles.
1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
L'appelant et l'intervenant soutiennent en substance qu'il y a violation du libre choix du médecin, outre une atteinte à la liberté professionnelle du praticien et que l'affaire est différente de celle
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb9
10 décembre 2008
a notamment, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, enjoint la CLINIQUE DE L'ALLIANCE de s'assurer de la participation régulière et effective de François X...au service de garde des médecins
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5254c6ec55cf7101f9
10 juin 2014
[B] [D], médecin libéral, exerçant notamment au CHU de [Localité 1], a commencé à collaborer avec la société GROUPAMA GAN VIE dans son établissement de [Localité 1], dans le cadre d'un contrat à durée
6253cde4bd3db21cbdd94dec
28 janvier 2021
Le conseil national interrégional de l'ordre des médecins [Localité 4] a saisi le 10 juillet 2015 le conseil national de l'ordre des médecins.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
C stipulent qu'en aucun cas, le médecin coordonnateur ne peut porter atteinte à la liberté de prescription du médecin traitant, et lui font obligation, en dehors d'une urgence, de décliner toute demande
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed5f
29 avril 2025
la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016).
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
par deux médecins, l'un d'exercice libéral, l'autre de statut hospitalier.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b7
7 décembre 2011
Il a analysé la convention comme relevant d'une intention libérale déguisée.
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention.
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