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1 105 résultats pour « médecin libéral conventionné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6520f698bb275d83183a3d1c

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Son affectation comme chargée d'affaires professions libérales a été validée par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02525_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02535_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02537_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e35

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Elle soutient pour l'essentiel que: -exerçant successivement à titre libéral dans quatre établissements au sein du GIE SANTE RETRAITE , le docteur [U] a signé le 2 janvier 2002 une convention d'exercice

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d87

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lorsque l'infirmier libéral effectue un acte au domicile du patient sur prescription du médecin, il expose des frais de déplacement. Il s'agit de dépenses professionnelles.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

L'appelant et l'intervenant soutiennent en substance qu'il y a violation du libre choix du médecin, outre une atteinte à la liberté professionnelle du praticien et que l'affaire est différente de celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb9

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

a notamment, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, enjoint la CLINIQUE DE L'ALLIANCE de s'assurer de la participation régulière et effective de François X...au service de garde des médecins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5254c6ec55cf7101f9

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[B] [D], médecin libéral, exerçant notamment au CHU de [Localité 1], a commencé à collaborer avec la société GROUPAMA GAN VIE dans son établissement de [Localité 1], dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dec

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le conseil national interrégional de l'ordre des médecins [Localité 4] a saisi le 10 juillet 2015 le conseil national de l'ordre des médecins.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C stipulent qu'en aucun cas, le médecin coordonnateur ne peut porter atteinte à la liberté de prescription du médecin traitant, et lui font obligation, en dehors d'une urgence, de décliner toute demande

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed5f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec06

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

par deux médecins, l'un d'exercice libéral, l'autre de statut hospitalier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b7

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Il a analysé la convention comme relevant d'une intention libérale déguisée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention.

Source officielle

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