AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6700d6f0836fac7141b7e9d6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
642-19 du Code de commerce, Limiter l'autorisation de vente aux enchères des biens meubles de la société SNT Moreno aux seuls biens non compris dans l'offre de cession de gré à gré formulée par Messieurs
Source officiellePage 7 sur 1173
CHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
29 juin 2009
[T] ont expressément indiqué à Messieurs [D] que le compromis était caduc et ils ne peuvent donc se prévaloir d'un mandat apparent du notaire, - Messieurs [D] doivent la garantir des éventuelles poursuites
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