sur les rémunérations, l'annexe 12 prévoit que lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, entre dans cette assiette l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées

, A l'audience, il a été indiqué que la décision serait rendue le 29 Mai 2026 à 16h30, Avons rendu l'ordonnance suivante : Faits et procédure 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Carole DURIF de la SCP REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF, avocat au barreau de SENS, substitué sur l'audience par Me Rose-edwige WOODS, avocat au barreau de PARIS

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, M.

(3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEFX Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 14h46, par le magistrat

En vertu de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale : « La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

Régulièrement convoqués pour l'audience du 23 décembre 2025 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, assisté de Monsieur

Régulièrement convoqués pour l'audience du 23 décembre 2025 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, assisté de Monsieur

B... a modifié l'assiette de la servitude ; - constater que la construction de ce mur n'a aucune utilité pour M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance

, assisté d'un interprète, ayant eu la parole en dernier ; MOTIFS Monsieur [O] [R] [U] fait valoir qu'il résulte de l'article L741-3 du CESEDA que : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en

sur l'audience par Me Guillaume ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2015, en audience publique, devant la

L'incident a été fixé à une audience tenue par le magistrat de la mise en état en date du 23 mars 2026 à 13h40, ce dont les avocats des parties ont été avisés le 24 février 2026.

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson,

du 18 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 octobre 2025, DÉBATS : À ladite audience tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée

de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier, Après débats à l'audience du 11 Février

2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffier lors des débats, et de Laure METGE, greffier lors du prononcé ; Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, ayant indiqué