Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de communication

Se fondant sur cette décision, la société Citibank a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société Natixis, au préjudice de la société Rasheed Bank

16 JANVIER 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/14541 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZR6 Décision déférée à la cour : jugement du 17 mai

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyrat

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF, non réglée de sa créance, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication

sa demande de communication du contrat de prêt d'un montant de 150 000 euros conclu le 16 mai 2014 entre la commune de Monfort et le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.

du contrat conclu avec le service des pompes funèbres de la commune relatif aux modalités et à l'organisation des obsèques de sa sœur X décédée le 31 mai 2016.

MOTIVATION : Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme [D] soutient qu'elle a fait l'objet d'un prêt de main-d''uvre illicite dès lors que la société La Poste l'a mise à la disposition de l'association

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main

le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2014 d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, de demandes indemnitaires afférentes, d'une demande indemnitaire au titre d'un prêt de main

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ennery à sa demande de

la SCI X à l'occasion de la modification de PLU qu'elle a sollicité auprès de la mairie.

2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de son établissement situé au 12, mail Debré Berhan sur le territoire de cette commune.

les 2 visites médicales doivent être espacées d'un délai de 2 semaines minimum impératif (Cass. soc 10 nov 1998 n° 96'44067 et Cass. soc 3 mai 2006 n° 04- 47613).

Cependant, la SCI Flambere 2000 observe justement que le courrier du 23 mai 2018, qui est en fait un courrier du 22 mai 2018 correspondant finalement à la pièce n° 10 et non pas 11 de l'appelant, émane

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie

Enfin, en ce qui concerne le relevés des appels émis par le maire au titre du dossier, qui correspondent aux factures émises par l'opérateur de téléphonie mobile de l'appareil utilisé par le maire, qui