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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d30
26 novembre 2013
Il n'a pas été procédé à l'audition de la personne à protéger, étant donné son absence d'utilité pour des raisons médicales, ainsi qu'il ressort du certificat délivré le 30 décembre 2011 par un médecin
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14 mai 2013
6ème Chambre B ARRÊT No 326 R.G : 12/06210 Mme Geneviève X... veuve Y... C/ ACAP Mme Martine Z...
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22 février 2011
Monsieur Yvan X..., fils de la majeure protégée, a interjeté appel par déclaration au greffe le 12 mai 2010. Monsieur Yvan X... a comparu en personne accompagné de son avocat.
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27 octobre 2015
6ème Chambre B ARRÊT No 636 R. G : 14/ 09843 M. Didier X... M. Antoine X... Mme Nicole Y... Mme Sophie DE Z... M. Mikaël A... C/ Mme Yolaine B... veuve X...
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12 février 2013
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No. 115 R. G : 12/ 03687 M. Raymond X... C/ Mme Cécile Y... épouse Z... Mme A...
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12 novembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 786 R. G : 13/ 01325 M. Achille X...
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9 juin 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 402 R. G : 14/00943 Mme Emmanuelle X...
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15 avril 2014
protégée et M.
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5 octobre 2012
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et
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18 novembre 2014
à protéger.
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16 septembre 2014
non comparant Monsieur Didier X... ... 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS non comparant Madame Marie-Claire A... ...
1ère CHAMBRE CIVILE
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9 janvier 2023
[D] [H] assisté de son curateur l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande à la cour de : - Débouter Mme et M.
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2 février 2007
L'ASEAN réplique qu'une formation initiale n'est pas obligatoire pour exercer comme délégué de tutelle aux majeurs protégés : il y a une formation en cours d'emploi, sanctionnée au bout de quelques années
6253cca4bd3db21cbdd90caa
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 785 R. G : 13/ 01322 Mme Solange X... épouse Y...
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11 janvier 2013
Il ne m'est plus possible de rencontrer à nouveau ces derniers, (immeuble protégé et sécurisé) et de procéder à leur expertise médicale, et les informations recueillies, au cours de leur hospitalisation
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10 juillet 2013
Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R.
6253cc68bd3db21cbdd9002f
18 décembre 2012
Elle a proposé de faire une note en délibéré après avoir vérifié les nouveaux arguments soulevés par la majeure protégée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
6253cc30bd3db21cbdd8f6de
9 mai 2012
I. n'est pas adaptée aux besoins de la majeure protégée, ou que celle d'un autre tiers y serait plus adaptée. Par suite, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
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