GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Viviane COLLET.

audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que, sur comparution

c/ Ministère Public-Agent Judiciaire du Trésor LIMOGES, le 24 mars 2015, Madame Annie ANTOINE, Première Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier, a

présentée par Monsieur [U] [Y] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ; Vu la comparution de

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions

du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, Conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

à la comparution.

Y... a assigné la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE en paiement de la somme de 22.000 Francs au titre du remboursement du prix du véhiculé dérobé, cela

DOUAI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [M] [K] dûment mandatée

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 63 rue du Rempart BP 60499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mme [L] [S] dûment mandatée

des Etrangers Le 14 JANVIER 2025 à 13 heures, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame

CARSAT AGENCE NORD PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [B] dûment mandatée

.. 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse En novembre 2006, Monsieur X... a fait l'objet d'une procédure de comparution

de l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 20 août 2024 DEMANDEUR AU RECOURS : Maître [E] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE AU RECOURS : Madame

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

trois juin deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et signé par ledit Conseiller, et donnant avis sur un mandat d'arrêt

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

[F] a donné à la société ECIP un mandat de commercialisation. M.