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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc52

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

que le GEMEST n'a pu exposer Monsieur [N] à l'inhalation de poussières d'amiante ; - Constater que preuve de l'exposition au risque par le GEMEST n'est pas rapportée ; - Constater que preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb4ef32b7c38854c30d8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6448c07e5ca6d8d0f8ef67cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En application de l'article 1358 du même code, la preuve d'un contrat de licence de marque peut être apportée par tout moyen. Concernant la période du 12 septembre 2017 au 27 novembre 2017, M.

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c6cece1704f5747aa1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à son usage.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

suspension ou expiration des garanties du contrat, sauf cas prévu au 12.13 ci-avant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7bd11192ad0705516cc4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Elle considère que le contrat conclu avec la société By Love doit être qualifié de contrat mixte, à la fois, contrat de prestation de service, pour la conception des prototypes, et contrat de vente, pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f004e9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[M] en acquisition de la clause résolutoire du bail du 14 janvier 2010 et en paiement d'une provision sur l'arriéré locatif à laquelle était opposée une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Sur la formation du contrat de bail, elles plaident la déloyauté et la réticence dolosive du bailleur et indiquent que : - cette demande n'est aucunement une demande nouvelle, contrairement à ce que

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a411

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

-article 9 : réclamations Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises.. -article 11 : garanties "...

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8ed

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par des motifs que la cour adopte intégralement, il ressort de ces éléments que les désordres constatés par l'expert judiciaire sont d'une gravité telle qu'ils ont nécessairement rendu l'appartement impropre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095fbf9fd47c90a13bb0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle prétend que ce défaut rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné et qu'elle n'en aurait pas fait l'acquisition si elle en avait été informée.

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CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ordonnance de référé du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 29 septembre 2022, portant sur un

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CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acd

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113aa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle conteste que la société Procopi puisse agir contre elle dans les deux ans de son assignation par Tremblais, en affirmant qu'elle connaissait le vice depuis mars 2017, pour avoir été approchée par

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CA

3e chambre civile

6349000163d497adffda40fa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, ces désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société conteste toute illicéité du mode de preuve dès lors que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le contrat de bail stipule notamment que le preneur doit user paisiblement des locaux suivant la destination prévue au contrat et ne pas les transformer sans l'accord écrit du bailleur et sous le contrôle

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CA

1ère Chambre civile

63c10564bf9fd47c90a136a1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Se plaignant d'une consommation anormale d'huile moteur, Mme [L] [V] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 1er avril 2020, sollicité la résolution du contrat

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CA

1ère Chambre

644a11f9656d26d0f8b57c79

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, l'examen des contrats de vente conduit à constater : - que le contrat n° 01018 ne précise pas la marque des panneaux solaires ni l'identité du vendeur, ni les modalités et délais d'exécution des travaux

Source officielle

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