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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
que le GEMEST n'a pu exposer Monsieur [N] à l'inhalation de poussières d'amiante ; - Constater que preuve de l'exposition au risque par le GEMEST n'est pas rapportée ; - Constater que preuve
Pôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
1ère CHAMBRE CIVILE
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cf
25 avril 2023
En application de l'article 1358 du même code, la preuve d'un contrat de licence de marque peut être apportée par tout moyen. Concernant la période du 12 septembre 2017 au 27 novembre 2017, M.
3e chambre
642fb7c6cece1704f5747aa1
6 avril 2023
à son usage.
DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
6154017a026611138861e286
27 septembre 2021
suspension ou expiration des garanties du contrat, sauf cas prévu au 12.13 ci-avant.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda7bd11192ad0705516cc4
27 juin 2019
Elle considère que le contrat conclu avec la société By Love doit être qualifié de contrat mixte, à la fois, contrat de prestation de service, pour la conception des prototypes, et contrat de vente, pour
Pôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
[M] en acquisition de la clause résolutoire du bail du 14 janvier 2010 et en paiement d'une provision sur l'arriéré locatif à laquelle était opposée une contestation sérieuse.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
Sur la formation du contrat de bail, elles plaident la déloyauté et la réticence dolosive du bailleur et indiquent que : - cette demande n'est aucunement une demande nouvelle, contrairement à ce que
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a411
5 octobre 2007
-article 9 : réclamations Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises.. -article 11 : garanties "...
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8ed
1 octobre 2024
Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e1
19 janvier 2023
Par des motifs que la cour adopte intégralement, il ressort de ces éléments que les désordres constatés par l'expert judiciaire sont d'une gravité telle qu'ils ont nécessairement rendu l'appartement impropre
63c1095fbf9fd47c90a13bb0
12 janvier 2023
Elle prétend que ce défaut rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné et qu'elle n'en aurait pas fait l'acquisition si elle en avait été informée.
Ch. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4a
3 octobre 2024
Par ordonnance de référé du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 29 septembre 2022, portant sur un
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acd
2 novembre 2022
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
67061e5efde28ee4207113aa
8 octobre 2024
Elle conteste que la société Procopi puisse agir contre elle dans les deux ans de son assignation par Tremblais, en affirmant qu'elle connaissait le vice depuis mars 2017, pour avoir été approchée par
3e chambre civile
6349000163d497adffda40fa
13 octobre 2022
, ces désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
La société conteste toute illicéité du mode de preuve dès lors que M.
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
Le contrat de bail stipule notamment que le preneur doit user paisiblement des locaux suivant la destination prévue au contrat et ne pas les transformer sans l'accord écrit du bailleur et sous le contrôle
1ère Chambre civile
63c10564bf9fd47c90a136a1
Se plaignant d'une consommation anormale d'huile moteur, Mme [L] [V] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 1er avril 2020, sollicité la résolution du contrat
644a11f9656d26d0f8b57c79
, l'examen des contrats de vente conduit à constater : - que le contrat n° 01018 ne précise pas la marque des panneaux solaires ni l'identité du vendeur, ni les modalités et délais d'exécution des travaux
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