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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29f
27 mai 2008
27 mai 2008
de l' acte de mariage célébré le 8 juin 1976, ainsi qu' en marge des actes de naissance de chaque époux, - confirmer la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, - débouter Monsieur Y...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
commune ", " attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00263_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que le mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02019_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que le mariage présente un caractère complaisant, si bien que la demande de visa étant entachée d'une fraude, la commission de recours n'a commis aucune erreur d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
complaisant du mariage en l'absence d'éléments probants concernant la relation affective du couple et alors que cette union pouvait être célébrée en Angola. 5.
Source officielle2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] ne rapportant pas la preuve d'une surcontribution aux charges du mariage, il n'est, compte tenu de la clause figurant au contrat de mariage, titulaire d'aucune créance pour les factures acquittées,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. / () / Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02716_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A, notamment son mariage contracté le 11 janvier 2020 à Toulouse avec une ressortissante française et le fait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb36
19 septembre 2012
19 septembre 2012
avec le produit de la vente d'un bien propre du mari ; qu'il l'a cédée à son frère ; Qu'il a toujours alimenté seul les comptes bancaires de la famille alors que l'intimée, lorsqu'elle a commencé à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02060_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B a été convoqué et entendu par les services de la police aux frontières de Mulhouse à la suite de son projet de mariage avec une ressortissante ukrainienne ayant obtenu le statut de réfugiée en France
Source officielle1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Localité 8] le [Date décès 7] 2004, époux de Madame [R] [J], mariée le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14], sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f23
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Jules Antoine X... produits par son mari devant être écartés des débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ef
9 mai 2012
9 mai 2012
En l'espèce, le divorce a mis fin à 19 ans de mariage ; deux enfants sont issus de celui-ci ; l'épouse était âgée de 44 ans au jour de la décision déférée, l'époux de 47 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88583
19 septembre 2006
19 septembre 2006
. * * * * * * * * * * * Monsieur Joseph Y... et Madame Michelle X... ont contracté mariage, sous le régime de la séparation de biens, le 18 juin 1993 à SAINT CYPRIEN (66).
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a632
15 octobre 2007
15 octobre 2007
le 9 mai 1992 à VANDOEUVRE (54), après contrat de mariage reçu le 6 mai 1992.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
de l'acte de mariage des époux dressé par-devant l'Officier d'état civil de Calenzana le 23 décembre 1993, . en marge des actes de naissance des époux dressés : pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
14 février 2011
Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la couverture " D'un mariage à l'autre "
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6e
27 février 2008
27 février 2008
1940 à Strasbourg (67), et Mme Caroline X..., née le 25 mars 1957 à Boulogne Billancourt (92), se sont mariés le 14 décembre 1978 par devant l'Officier d'Etat Civil de Paris 16ème, après contrat de mariage
Source officiellePage 7 sur 14