Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 10 Mai 2022 ; ARRÊT : Statuant en matière

Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 10 Mai 2022 ; ARRÊT : Statuant en matière

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai est de 15 jours en matière gracieuse.

Un procès-verbal de déclaration d'appel en matière gracieuse a été établi par le greffier du Tribunal de Commerce le jour de la déclaration d'appel et a été transmis par courrier daté du lendemain au conseil

Par application de l'article 1050 du même code, la demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

SUR CE, LA COUR L'article 547 du code de procédure civile prévoit : « En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Le délai d'appel est de quinze jours.L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

MOTIFS DE LA DECISION: La matière gracieuse est régie par les dispositions applicables au tribunal judiciaire, dont il résulte que le magistrat délégué est dénué de pouvoir pour en connaître, l'affaire

dispositions du texte précité et qu'il doit en conséquence voir sa demande rejetée ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, en matière

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/417 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 24/04383 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YJ [B] [M] Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/418 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 24/04384 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YK [G] [F] Copie

Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 10 Mai 2022 ARRÊT : Statuant en matière

2024 N° RG 24/01112 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRMA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 28 Juin 2024, RG 23/64 Gracieux

Au soutien de celles-ci, elle fait valoir que l'ordonnance du 4 novembre 2024 du président du tribunal de commerce de Vannes ne relève pas de la matière gracieuse.

Au soutien de celles-ci, elle fait valoir que l'ordonnance du 4 novembre 2024 du président du tribunal de commerce de Vannes ne relève pas de la matière gracieuse.

adressé par le greffe aux avocats du 11 juillet 2025, il leur a été précisé que le président de chambre soulève l'irrecevabilité de l'appel, qui n'est pas formé conformément aux règles applicables en matière

En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

ARRET : - rendu en matière gracieuse, - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions

ARRET : - rendu en matière gracieuse, - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse ; HOMOLOGUE le protocole d'accord du 11 décembre 2025 annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire ; CONSTATE l'extinction