CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e950
6 décembre 2011
Z... et Y... demandent l'infirmation du jugement, le débouté du " Crédit agricole " de sa demande de paiement des intérêts, frais et accessoires et la condamnation de MM.
2ème Chambre
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
, il aurait dû être régularisé sous la forme de deux mentions manuscrites distinctes propres à chacun des deux prêts, s'agissant de ceux garantissant les prêts n° 801 et 802, que la mention manuscrite
6253c94bbd3db21cbdd87dcd
24 février 2006
; Considérant que le bon de commande comporte, en outre, des mentions manuscrites, sous la rubrique " Conditions spéciales ", aux termes desquelles la société CEC s'est engagée à verser pendant quatre
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie », mentions suivies de la date, de la mention manuscrite « reçu pour solde
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
manuscrite ainsi libellée : bon pour caution solidaire à hauteur de 33 % du capital en principal, plus les intérêts, frais et accessoires .
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
manuscrite de son engagement.
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
[W] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur du principal et intérêts, en apposant la mention manuscrite attestant de son engagement.
Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
intérêts de retard.
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
Il est constant, en l'espèce, que la mention manuscrite apposée par Mme [E] pour satisfaire aux anciennes exigences du code de la consommation fixe la durée de l'engagement litigieux à 108 mois.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe5
8 juillet 2025
S'agissant de ses revenus, elle a porté à la sous-rubrique « montant et devise » la mention manuscrite ainsi libellée : « 6 K + salaire + dividendes 750 ».
4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
Dans le cadre d'un ouverture de crédit, le défaut de mention du taux effectif global peut être suppléé par le production de relevés en faisant mention.
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
de la créance faisant apparaître la somme restante due (après imputation des remises postérieures) les intérêts, frais et accessoires calculés et intégrés dans les comptes depuis la date du premier anniversaire
6253ca8cbd3db21cbdd8b535
20 mars 2008
et accessoires depuis le 12 juillet 2000 et subsidiairement le 12 juillet 2001 et un décompte rectifié avec substitution de l'intérêt au taux légal, de déclarer la banque déchue du paiement des intérêts
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
son différend à un médiateur, en tout état de cause, - de juger que qu'il n'a pas les capacités de rembourser le capital restant dû ainsi que les éventuels intérêts légaux ou contractuels et, en cas
6253c956bd3db21cbdd87fd8
prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail ou à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui causent ces manquements à ses obligations de mandataire, - en tout état de cause
6253c95bbd3db21cbdd880f7
de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui causent les manquements du pharmacien à ses obligations de mandataire, en tout état de cause, - condamner le pharmacien à lui payer la somme de
Pôle 6 - Chambre 5
6162853fc10e2193c5780a37
16 février 2012
Le11 juillet 2006, Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision. Appelée à l'audience du 26 février 2008, l'affaire a été radiée du rôle.
16e chambre
6033f760494417a7ce76b677
23 février 2017
de la pièce n°19 «brouillon manuscrit par M.
6253c844bd3db21cbdd84bfb
18 juin 1998
manuscrite du taux d'intérêts n'est pas nécessaire à la validité de l'acte.
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
la mention de solidarité ; qu'à tout le moins, il ne peut être mis à la charge des cautions le montant de dommages et intérêts chiffrés au regard du comportement allégué du locataire, le montant d'indemnités
Page 7 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.