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1 269 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e950

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Z... et Y... demandent l'infirmation du jugement, le débouté du " Crédit agricole " de sa demande de paiement des intérêts, frais et accessoires et la condamnation de MM.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

, il aurait dû être régularisé sous la forme de deux mentions manuscrites distinctes propres à chacun des deux prêts, s'agissant de ceux garantissant les prêts n° 801 et 802, que la mention manuscrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcd

Appel

24 février 2006

24 février 2006

; Considérant que le bon de commande comporte, en outre, des mentions manuscrites, sous la rubrique " Conditions spéciales ", aux termes desquelles la société CEC s'est engagée à verser pendant quatre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie », mentions suivies de la date, de la mention manuscrite « reçu pour solde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1b

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

manuscrite ainsi libellée : bon pour caution solidaire à hauteur de 33 % du capital en principal, plus les intérêts, frais et accessoires .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

manuscrite de son engagement.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur du principal et intérêts, en apposant la mention manuscrite attestant de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

intérêts de retard.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est constant, en l'espèce, que la mention manuscrite apposée par Mme [E] pour satisfaire aux anciennes exigences du code de la consommation fixe la durée de l'engagement litigieux à 108 mois.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant de ses revenus, elle a porté à la sous-rubrique « montant et devise » la mention manuscrite ainsi libellée : « 6 K + salaire + dividendes 750 ».

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d808e704a005d1ed7037

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Dans le cadre d'un ouverture de crédit, le défaut de mention du taux effectif global peut être suppléé par le production de relevés en faisant mention.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la créance faisant apparaître la somme restante due (après imputation des remises postérieures) les intérêts, frais et accessoires calculés et intégrés dans les comptes depuis la date du premier anniversaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b535

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

et accessoires depuis le 12 juillet 2000 et subsidiairement le 12 juillet 2001 et un décompte rectifié avec substitution de l'intérêt au taux légal, de déclarer la banque déchue du paiement des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

son différend à un médiateur, en tout état de cause, - de juger que qu'il n'a pas les capacités de rembourser le capital restant dû ainsi que les éventuels intérêts légaux ou contractuels et, en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fd8

Appel

24 février 2006

24 février 2006

prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail ou à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui causent ces manquements à ses obligations de mandataire, - en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f7

Appel

24 février 2006

24 février 2006

de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui causent les manquements du pharmacien à ses obligations de mandataire, en tout état de cause, - condamner le pharmacien à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162853fc10e2193c5780a37

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Le11 juillet 2006, Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision. Appelée à l'audience du 26 février 2008, l'affaire a été radiée du rôle.

Source officielle
CA

16e chambre

6033f760494417a7ce76b677

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de la pièce n°19 «brouillon manuscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfb

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

manuscrite du taux d'intérêts n'est pas nécessaire à la validité de l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6601

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

la mention de solidarité ; qu'à tout le moins, il ne peut être mis à la charge des cautions le montant de dommages et intérêts chiffrés au regard du comportement allégué du locataire, le montant d'indemnités

Source officielle

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