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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
l'activité agricole viticole de l'exploitant ; - le projet aurait dû, conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, faire l'objet d'une évaluation environnementale et d'une étude d'impact
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
L'étude d'impact ainsi qu'une note technique relative à cette espèce, réalisée en avril 2021 par le bureau d'expertise environnementale Calidris, ont estimé les impacts pour cette espèce comme n'excédant
Chambre sociale
626cd35ebd20aa057d9f390c
28 avril 2022
Sur la nullité formelle : L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue
626cd35fbd20aa057d9f390e
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent : " Le délai d'appel est d'un mois.
ORCA_23PA01210_20230526
26 mai 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2. » D’une part, le projet de réalisation
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b69
23 octobre 1998
premier juge, après avoir admis l'existence du risque grave allégué, a relevé que ladite mesure était nécessaire au comité pour lui permettre d'exercer avec compétence les responsabilités que lui impartit
ORCA_23PA01213_20230526
ORCA_24TL01976_20240904
4 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec
ORCA_23PA02405_20230629
29 juin 2023
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; / l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
Toutefois, s'agissant de l'aigle royal, l'étude d'impact souligne un impact potentiel existant notamment sur les juvéniles en apprentissage de chasse avec leurs parents mais aussi sur tous les oiseaux
ORCA_25LY02905_20260319
19 mars 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01253_20230904
4 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative
6253cba6bd3db21cbdd8ded9
9 mai 2011
Le 22 mai 2010, le Bâtonnier du barreau de SARREGUEMINES, a rendu une décision prorogeant le délai qui lui était imparti pour statuer, en faisant état d'une saisine par lettre du 22 janvier 2010.
TARIFICATION
6347abf229ffd2adfff4f1d8
7 octobre 2022
que le 23 mars 2021 que la société [2] a formé un recours gracieux auprès d'elle, -'constater que la société [2] n'a pas usé de sa voie de recours contentieuse dans le délai de 2 mois qui lui était imparti
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
D, et M. et Mme B jusqu'à l'expiration du délai imparti au préfet des Landes pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 23 juin 2016.
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
issues de l'étude d'impact.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
entendue spatiale de l’impact (…) ; b) la nature de l’impact ; (…) e) la probabilité de l’impact ; (…) ».
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