en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, M.

CREATIS Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n° 419446034, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

pendant une durée de dix ans à compter du jour du jugement, - ordonné l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales

obligatoire.

Au regard du nombre d'heures supplémentaires retenu par la cour, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une contrepartie obligatoire en repos.

Sur la contrepartie obligatoire en repos M. [W] [U] sollicite également la somme de 9 359,96 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Le 19 septembre 2023, Mme [P] effectuait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

[O] la somme de 2 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour absence de respect des dispositions conventionnelle et légale relatives à la contrepartie obligatoire en repos, o condamner la

Aux termes de l'article L. 3121-30 dans sa version applicable au litige, 'A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures

Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer

entre le 1er septembre 2014 et le 15 octobre 2014 puis au taux légal majoré de trois points.

En effet, les systèmes de prévoyance qu'elles proposent interviennent en complément des régimes légaux et n'ont pas de caractère obligatoire.

Il souligne en sus que lesdites conclusions ont été établies par la CGSS de la Guyane elle-même sans mention de représentation par avocat pourtant obligatoire et signées par le directeur du recouvrement

obligatoire auquel les non salariés exerçant une activité relevant de son champ de compétence doivent être affiliés et cotiser.

[O] [N] exerçant la profession d'architecte est donc tenu de cotiser au régime légal obligatoire de sécurité sociale et de retraite des indépendants.

Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés

[E] ne respecte pas les mentions obligatoires et n'est pas accompagnée d'une pièce d'identité. Rien ne démontre que M. [E] a entendu la conversation entre M. [V] et M. [H].

Elle soutient que les dispositions du code de la mutualité ne lui sont pas applicables, n'étant pas un régime professionnel de sécurité sociale mais un régime légal.

Par acte du 14 février 2012 Mme X... a fait assigner la SOCIETE GENERALE aux fins de la voir condamner à lui verser une somme correspondant à la différence entre le taux conventionnel et le taux légal

en repos portera intérêts au taux légal à compter du jugement et les autres condamnations indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter 15 octobre 2025.