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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Me X... agissant en qualité de liquidateur de la SARL CBC en liquidation judiciaire depuis un jugement en date du 26 juillet 2006 a interjeté appel de cette décision le 30 août 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e89

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

à la liquidation judiciaire de la SARL VOYAGES DU LYS, demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre civile

62a4308d222b8005e5bfe060

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[I] [F] tendant au traitement de sa situation de surendettement et elle a imposé, le 7 avril 2020, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Maître Raymond X..., es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS LEGEND NAUTIC, a déféré à la Cour l'ordonnance rendue le 28 mars 2007 par le conseiller de la mise en état de céans qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

et s'est écoulé (jugement de liquidation judiciaire du 19 janvier 2007) et la prescription est acquise depuis le 19 janvier 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f2

Appel

12 avril 2000

12 avril 2000

La société B a été placée en redressement judiciaire le 2 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire le 26 février 1993, Me EVERAERE a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f4

Appel

12 avril 2000

12 avril 2000

La société B a été placée en redressement judiciaire le 2 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire le 26 février 1993, Me EVERAERE a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

judiciaire simplifiée à l'égard de cette société, - désigné en qualité de liquidateur Me [U] [B].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En juillet 2020, la société [K] et ses associés ont engagé une action devant le tribunal judiciaire d'Annecy afin notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, si la cour l'estime autrement, elle fait valoir que cette demande n'a pour but que de provoquer sa liquidation judiciaire et sollicite en conséquence la confirmation du jugement déféré de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc25

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

à la liquidation judiciaire de Madame SUZANNE Y..., Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 septembre 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

son installation en Russie après la mise en liquidation judiciaire de son entreprise de plomberie, la SARL Y... , en mai 2006 alors que les seuls revenus de la SCI HIRONDELLE sont constitués par les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montauban a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 3.100 euros et assorti l'ordonnance de référé du 2 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529bead

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MJE, prise en la personne de Me [L] [N], mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdca

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre GAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Maître Michel Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651e536fa81daa831884f4e8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le liquidateur souligne que M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Vitamin Events, et a désigné la société Silvestri-Baujet en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7135a5d4e0c2ddc9c5

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[C] et [Z], la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f9f39aa6be9c926c7ca985

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MMJ Prise en la personne de Maître [M] [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI DU MOULIN A VENT, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d87c25a97f0381f4db7

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

et intérêts pour non application des règles de licenciement en cas de liquidation judiciaire.

Source officielle

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