A sur le territoire français, si ses parents sont titulaires de cartes de résidents et vivent en France, l'intéressé ne démontre pas l'intensité de ses liens avec eux.

Le 30 janvier 2023, elle a demandé le renouvellement de son certificat de résidence.

et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

être représenté sauf à ce que le juge judiciaire exige sa présence personnelle, auquel cas la mesure administrative d'éloignement ne saurait y faire obstacle.

requis par une autorité administrative ou judiciaire pour établir un certificat concernant la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec la mesure de rétention, d'isolement, d'éloignement ou

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

En premier lieu, par arrêté du 1er août 2022, régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme C A, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfecture de l'Hérault , pour signer

Sur la demande d'assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège de médecins

C devant la magistrate désignée par le Président du Tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens soulevés par M. C : 6. En premier lieu, M.

- l'arrêté de placement en rétention administrative est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le placement sous assignation à résidence aurait été possible.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence et de lui délivrer un certificat

D J a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence en vue de son éloignement et, d'autre part, d'enjoindre

En quatrième lieu, si M.

de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour

En quatrième lieu, M.

; - le code de justice administrative.

Si cette mesure d'éloignement a été annulée par jugement du 11 février 2015 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions dirigées contre la décision portant

par semaine, l'intéressé ne s'est pas présenté les 21 et 22 avril suivants pour soutenir que l'assignation à résidence est insuffisante à garantir efficacement l'exécution effective de la décision d'éloignement