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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
de [Localité 8] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).
662b4411fe25450008314dfa
662b4411fe25450008314dfc
662b4411fe25450008314dfe
de [Localité 5] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).
662b4411fe25450008314e00
662b4411fe25450008314e02
de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).
662b4412fe25450008314e06
662b4412fe25450008314e08
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226325cdc6046d47393f08
4 juin 2026
les accords collectifs d'entreprise et du refus abusif de mobilité interne sans conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.
Rétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
662b4411fe25450008314df2
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
A cette même date et selon les mêmes modalités, les sociétés constituées caution ont été mises en demeure de payer les soldes dus.
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006e
21 décembre 2012
Elle a pour ces faits était condamnée par le Tribunal correctionnel de Castres le 19 janvier 2011 à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, avec obligation de soins.
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
l'issue d'un délai de trois ans à compter du prononcé d'une condamnation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne à une sanction pécuniaire, soit le 16 août 2016 ; o sa moralité
697371decdc6046d476ab6bb
22 janvier 2026
Sur l'exception de procédure soulevée Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01638_20250619
19 juin 2025
d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 5.
6253c874bd3db21cbdd8552c
8 mars 2001
chambre, section B ARRET DU 8 MARS 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13688 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/06/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION
Pôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c6
20 avril 2023
s'impose tant aux créanciers qu'à la débitrice, et qu'ainsi toutes modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l'exécution de ce plan ; - laissé les dépens à la charge du
RETENTIONS
6866137327f49a37ec714dde
1 juillet 2025
Il fait valoir qu'il a produit tous les documents justifiant son activité professionnelle au service pénitentiaire d'insertion et de probation durant son aménagement de peine.
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