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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
demande d'acquisition par prescription acquisitive de la parcelle [Cadastre 2] située à [Adresse 12]' d'une contenance inconnue ; - Débouté M.
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
de l'épreuve d'exposé-discussion impliquaient de manière certaine son déroulement à huis clos ; - la délibération en tant qu'elle refuse son admission méconnaît l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
Le syndicat soutient que les nouvelles modalités d'organisation du scrutin, en ce qu'elles ont prévu de manière particulièrement tardive un vote en présentiel à l'urne sans solution de substitution, ont
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5f
11 décembre 2007
La société AVIVA VIE a, selon avenant du 10 mars 2003 prenant effet au 1er mai 2003, proposé de nouvelles modalités de rémunération acceptées par Monsieur X....
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da019
4 avril 2023
[N] [F] bénéficiait du statut cadre, - débouté M. [N] [F] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés afférents, - débouté M.
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes en ce qu'elle les dirige contre la société Aranea.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa56e8361df277dc59921
19 avril 2022
[N] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la régularité du déroulement et de l'organisation des épreuves, - aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'EFB de prévoir un barème
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
La clause de mobilité insérée à l'article III du contrat de travail de M.
6253cc69bd3db21cbdd9006e
21 décembre 2012
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
6253cbecbd3db21cbdd8ea64
9 janvier 2012
Y..., - fixé la résidence habituelle de l'enfant Oriane, née le 22 janvier 2006, de manière alternée, par semaine, avec transfert le lundi matin, et fixé le droit de visite et d'hébergement des parents
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bb
3 octobre 2011
les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de l'institution -dit que les responsables du Point-Rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
Monsieur [D] évoque aussi une discrimination dans le déroulement de la carrière en ce qu'il a été rencontré des difficultés pour la mobilité interne à compter de mai 2001.
Avis
CADA:20163798
6 octobre 2016
particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure.
CADA:20114966
22 décembre 2011
S'agissant du caractère communicable et des modalités de communication des documents relatifs à un plan local d'urbanisme pendant le déroulement de l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
Les paragraphes ci-dessous définissent les notions d'enseignements " évalués ", " non évalués ", les modalités de validation de semestre et de l'année, les modalités de progression vers l'année supérieure
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
12 octobre 2023
Règlement Intérieur de la Mutuelle des Cuisiniers de France Débouter l'appelante de son appel.
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6668
10 janvier 2023
Sud Est Mobilités devant la divergence d'intérêts professionnels mutuels
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f03cdc6046d4701e9e5
7 mai 2026
- déclaré irrecevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [3] et [2] ; - déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; - débouté
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
Un bilan est réalisé : - sur les modalités d'organisation du travail, - la durée des trajets professionnels, - la chage individuelle de travail du salarié, - l'amplitude de ses journées de travail
6e chambre
5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340
30 janvier 2020
L'article 6.1.2, définissant les modalités d'une nouvelle désignation, laquelle doit être réalisée conformément aux règles nationales et donc conformément au niveau de représentativité des organisations
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