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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A défaut de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

La demande de permis modificatif été refusée par le maire le 13 septembre 2012 au motif que les modifications proposées n'étaient pas mineures et relevaient d'une nouvelle demande de permis de construire.La

Source officielle
CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il convient d'examiner successivement les faits invoqués à l'appui du harcèlement moral invoqué par la salariée. 1 - La tentative d'imposer à la salariée une modification de son contrat de travail en

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné les époux à verser la somme de 272 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont elle les déboute. Elle con

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, l'infirme en ses autres dispositions critiquées et statue à nouveau. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

de cause, - statuant à nouveau, juger que la SAGEC s'est implicitement mais nécessairement substituée la SCCV dans ses droits et obligations au titre de la promesse du 6 décembre 2017 telle que modifiée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[P] [M] afin de voir modifier et fixer la date de cessation des paiements au 1er juillet 2023, indiquant à cet effet que les différentes déclarations de créances faisaient apparaître que le passif exigible

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne trois points spécifiques : elle infirme le jugement pour le montant de l'indemnité d'occupation due par le dema

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du 13 février 2018 en ce qu'il avait fixé à huit ans la durée de l'interdiction de diriger et en ce qu'il avait retenu le défaut de remise de la lis

Résumé IA — à vérifier
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement et modifie l'évaluation des préjudices.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de réalisation de la Zac prévoit également la construction d'un équipement scolaire; soit le projet de l'EPA ORSA est contraire aux règles de la zone applicables et alors il lui appartiendra de le modifier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'inf

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et l'infirme partiellement, statuant à nouveau pour fixer une indemnité d'occupation de 640 € par mois depuis novembre 2005, une créance de

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le demandeur à payer une somme de 12 649,09 euros. Statuant à nouveau, elle infirme ce chef et condamne le demandeur à payer une somme

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

générale, [M] [F] s'est aussitôt retiré de la SAS CAP 180 et [Q] [E] [D] lui a succédé en qualité de président ; Attendu qu'il ressort des articles 40 et 41 des statuts de la SAS CAP 180 tels que modifiés

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[F] [U] Mme [B] [E] épouse [U] C/ Me [S] SARL HB+[Localité 6] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée sursis à statuer radiation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a reconnu une discrimination syndicale et condamné Conforama à verser 25 000 euros de dommages et intérêts pour ce motif. Elle rejette la demand

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement rendu en première instance en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, prononcé la résolution du protocole d'accord du 22 décembre 2016 (à l'excepti

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