Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La cessation totale de l'activité viticole de l'exploitation entraîne la suppression de tous les postes de travail de notre EARL, y compris le vôtre, ouvrière agricole, catégorie D.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89769
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Elle justifie le licenciement économique de Monsieur D... par: - la fermeture définitive du site de CORROARC'H en vue de la sauvegarde les pérennité des la société, la suppression du poste résultant
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babd
9 juin 2008
9 juin 2008
Cet emploi lui a été proposé dans le cadre d'une modification de son contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
65b35cd81d7564000872dc84
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e50901
5 juin 2015
5 juin 2015
[V] a cessé de se présenter à son travail à compter du 23 mars 2007.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d25857dd64cbdaa326
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[E] [T] que les travaux d'extension entrepris par la SCI LES FLOTS BLEUS ont entraîné la suppression ou la modification des conduits de ventilation et d'évacuation des fumées débouchant en toiture, ce
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux
Source officielleChambre Sociale
635387e4513cb5adff94364a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'activité de l'entreprise Arrêt n°159 - page 4 21 octobre 2022 La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839f
9 mars 2006
9 mars 2006
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ". 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ". 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ". 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ". 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ". 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ". 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ". 4
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
15 octobre 2014
unilatéralement le plan social » en insérant la phrase selon laquelle la société s'autorise le fait de ne pas accepter un départ volontaire et que « cette modification sera vivement contestée par les
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90839
25 juin 2013
25 juin 2013
C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du
Source officiellePage 7 sur 226