[R] refusant d'accepter cette modification substantielle unilatérale de son contrat de travail et entraînant un bouleversement de ses heures de travail, une surcharge de travail par rapport aux horaires

X... de SAINT ESTEVE (66240), Ancien Chemin de Pezilla, et ce à compter du lundi 1er juillet 2002.Aucune modification ne sera bien entendu apportée à votre contrat de travail, qu'il s'agisse de votre

qu'elle refusait de son temps de travail, de sa rémunération, de la convention collective constituaient des modifications substantielles de son contrat de travail qui aurait dû justifier la mise en oeuvre

Le licenciement économique suppose la suppression ou la transformation de l'emploi de la salariée ou bien encore, une modification substantielle de son contrat de travail.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

modification substantielle de l'activité Europe /Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

n'était pas justifié, dans la mesure où il n'y a eu qu'une modification des conditions de travail, le contrat de travail initial prévoyant expressément que le barème des commissions serait révisé annuellement

Le sous-critère de la méthodologie de travail, par exemple, ne pouvait qu'être modifiée en passant sous DRUPAL9, alors que le rapport de synthèse ne mentionne aucun changement.

Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal a rejeté l'exception de nullité du marché de travaux liant les parties, qui avait été soulevée par le défendeur et, avant dire droit, ordonné une expertise confiée

consultants de l'entreprise ; qu'en conséquence, la rémunération variable n'est pas incorporée au contrat de travail et son adoption ne peut emporter modification du contrat.

des travaux publics n° 371234 du 19 avril 2005 ; - l'avenant n° 2 porte la durée du contrat de concession à 18 ans au lieu de 8 ans initialement, ce qui constitue une modification substantielle de

baisse de ma rémunération. .le considère ces modifications décidées unilatéralement et que je n'accepte pas, comme une modification substantielle de mon contrat de travail et par conséquent j'estime que

Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet ».

substantielle du contrat de travail dès lors que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent; que s'agissant d'une modification non substantielle du contrat

Cependant, l'avenant à mon contrat de travail établi par la Société SINER ne reprend pas l'intégralité de mes heures de travail et constitue donc une modification substantielle de mon contrat de travail

l'article 3 de la convention collective applicable au présent litige confère au lieu de travail un «caractère substantiel» propre à leur contrat de travail, considèrent que cette disposition conventionnelle

modifié par rapport au projet initial soit dans sa consistance soit dans son coût ; or, la modification importante des conditions d'exploitation concernant le concasseur et l'aménagement d'une base vie

contient une clause de mobilité que vous avez acceptée et qui constitue une clause substantielle au contrat de travail...".

différentes des précédentes et qu'il s'agit là d'une modification substantielle du contrat de travail.

A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail