MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de rappeler que l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables et par conséquent n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs de la décision

Le représentant de l'intimé sollicitait pour sa part la confirmation du jugement entrepris, se référant aux motifs de la décision attaquée.

Il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet aurait, sans exercer son pouvoir d’appréciation, décidé d’appliquer à M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

, le 16 juin 2022, pour conclure qu’elle était ainsi à même de comprendre les motifs de la décision attaquée et de la discuter utilement, les premiers juges ont, par une motivation suffisante, statué sur

Le premier motif de la décision attaquée ne peut donc valablement justifier le retrait de la subvention. 12.

Toutefois, il ne conteste pas les motifs de la décision attaquée selon lesquels il ne réside pas avec les membres de sa famille.

Toutefois, il ressort des pièces du même dossier et des motifs de la décision attaquée que Mme G B réside en France irrégulièrement.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des écritures sur ce point du CNRS en l'absence de motivation de la décision attaquée, que la décision de procéder au licenciement de Mme B a pour fondement

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des écritures sur ce point du CNRS en l'absence de motivation de la décision attaquée, que la décision de procéder au licenciement de Mme B a pour fondement

Notamment, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet, qui a relevé que M.

Cette décision est donc suffisamment motivée, contrairement à ce qu'allègue la requérante. 3.

Monsieur [Y] [U] conclut à l'infirmation de la décision attaquée aux motifs que la société SUD EUROPE SERVICES n'a pas cessé son activité, que le motif économique du licenciement n'est pas avéré et que

Par suite, aucun transfert de propriété n'a pu intervenir et les motifs de la décision attaquée n'étaient pas entachés d'une erreur de fait ou de droit. 8.

Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour refuser à M.

Il ressort au contraire des motifs de la décision attaquée que le préfet a pris en considération la situation personnelle de la requérante avant de décider qu'elle ne faisait pas obstacle à l'édiction

B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 5 avril 2023. II.

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, était ainsi rédigée : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoqué