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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
en combattant les éléments du rapport d'expertise devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel, soit la désignation d'un autre expert.
Référés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
Elle fait ainsi valoir l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le risque de non-restitution invoqué en raison de son extranéité et de l'absence d'information sur sa solvabilité
1ère chambre civile A
6a0ff319cdc6046d47896c9d
21 mai 2026
que, en statuant ainsi, alors que le premier juge n'avait pas statué sur la fin de non-recevoir correspondante et que les parties ne l'avaient pas invoquée en cause d'appel, la cour d'appel l'avait relevée
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Par conclusions récapitulatives du 30 octobre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] demande à la cour de:
Service des Référés
69fd7bd6cdc6046d47040f3a
6 mai 2026
Par actes des 30/10 et 04/11/2025, il a assigné la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et la selarl [W] & associés en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble, aux fins de voir
Recours Hospitalisation
6a11352ecdc6046d47a5f66b
22 mai 2026
6] Monsieur [U] [H] [Adresse 5] [Localité 7] régulièrement avisé, non comparant HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 6] [Localité 8] régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience
3ème chambre
69e1c425cdc6046d478898f0
16 avril 2026
PATRIMOINE LAGUEDOCIENNE confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre
4ème chambre commerciale
69d9ddcbcdc6046d47d9586b
10 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour de : « Déclarer recevable et fonde l'appel interjeté par M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2SM
Chambre sociale
69f2e74ccdc6046d470cb8fe
29 avril 2026
code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société [1] demande à la cour : DE CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 10 mars 2025 en
69fad1fccdc6046d47bfa832
Par conclusions récapitulatives du 11 septembre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BECM demande à la cour de: - déclarer l'appel recevable et bien
2ème chambre section A
6a1928dfcdc6046d47544daf
28 mai 2026
Il ajoute que devant la cour d'appel Mme [F] présente une demande nouvelle à savoir le remboursement de la somme de 1419 euros, demande qui doit être écartée sur le fondement de l'article 564 du code de
Chambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que le
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTES SA [1] prise en la personne de son
6a0ff310cdc6046d47896957
A l'appui de sa demande d'expertise, la SAS [T] Groupe constate que les défenderesses ne s'y sont pas opposées devant le premier juge, et ne s'y opposent pas devant la cour.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription
3e chambre sociale
6a0ff1c7cdc6046d47894ce0
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00931 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXE2 Décision déférée à la Cour
2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : M.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
au greffe de la cour d'appel.
1ère Chambre
69f1916ecdc6046d47ecc94f
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
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