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164 213 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en combattant les éléments du rapport d'expertise devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel, soit la désignation d'un autre expert.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait ainsi valoir l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le risque de non-restitution invoqué en raison de son extranéité et de l'absence d'information sur sa solvabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que, en statuant ainsi, alors que le premier juge n'avait pas statué sur la fin de non-recevoir correspondante et que les parties ne l'avaient pas invoquée en cause d'appel, la cour d'appel l'avait relevée

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions récapitulatives du 30 octobre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] demande à la cour de:

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd6cdc6046d47040f3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par actes des 30/10 et 04/11/2025, il a assigné la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et la selarl [W] & associés en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble, aux fins de voir

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11352ecdc6046d47a5f66b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

6] Monsieur [U] [H] [Adresse 5] [Localité 7] régulièrement avisé, non comparant HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 6] [Localité 8] régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PATRIMOINE LAGUEDOCIENNE confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H], appelant, demande à la cour de : « Déclarer recevable et fonde l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2SM

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e74ccdc6046d470cb8fe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société [1] demande à la cour : DE CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 10 mars 2025 en

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions récapitulatives du 11 septembre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BECM demande à la cour de: - déclarer l'appel recevable et bien

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ajoute que devant la cour d'appel Mme [F] présente une demande nouvelle à savoir le remboursement de la somme de 1419 euros, demande qui doit être écartée sur le fondement de l'article 564 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que le

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTES SA [1] prise en la personne de son

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de sa demande d'expertise, la SAS [T] Groupe constate que les défenderesses ne s'y sont pas opposées devant le premier juge, et ne s'y opposent pas devant la cour.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00931 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXE2 Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1916ecdc6046d47ecc94f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle

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