[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de la période d'essai par la société et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16131 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA7I Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/50300 Nature

Ils estiment que cette vue est de nature à dévaloriser leur propriété qu'ils ont mise en vente. La clôture de la procédure a été fixée au 8 janvier 2026.

faire enlever les ouvrages réalisés sur leurs lots privatifs, en l'espèce les canalisations installées sur leurs emplacements de parking constituant les lots n°37 et 38 de la résidence, et ce sous astreinte

Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a : - rejeté la demande de condamnation à procéder à l'élagage et à la coupe des haies sous astreinte

[L] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et les bulletins de paies rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 15ème jour suivant notification du présent jugement, - ordonné

Dès lors, la demande de suppression sous astreinte de l'installation litigieuse est devenue sans objet.

la liquidation de l'astreinte ; - condamné Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] à payer à Maître Thomas Léger, avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros en application

à faire progresser l'affaire ou encore de nature à faire progresser le litige vers sa solution.

Il formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale.

06 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : L'Association [1] (Société pour l'Étude et la Protection de la Nature

[Y] afin qu'il soit condamné à élaguer le pin litigieux sous astreinte de 100'euros par jour de retard, à leur payer la somme de 5'000'euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance

de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir; la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, - Infirmera le jugement du conseil

de 50 000 euros par jour de retard, - se réserve le pouvoir et la compétence pour liquider l'astreinte, - condamne la société Lundi matin logistics à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de

Lors de l'audience du 14 mai 2024, le bureau de conciliation et d'orientation a rendu une ordonnance condamnant, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à remettre

Par ordonnance contradictoire en date du 16 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : ordonné à la SAS [U] [E], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé

[P] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

PhD/PM Numéro 26/1352 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2026 Dossier : N° RG 26/00276 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKCK Nature affaire : Demande en nullité

Par requête, reçue le 15 septembre 2021, Madame [X] [Z] a sollicité la convocation de Madame [J] [H] devant le Tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay afin qu'il soit statué sur la nature du

PC/ND Numéro 26/1279 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEHY Nature affaire : Demande formée par