Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro

Sur la violation du secret professionnel Elle est alléguée par Mme [H] veuve [T] au soutien de la demande d'écarter des débats une pièce, et de condamnation dirigée d'une part contre le notaire, Me

[C] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Par lettre du 10 mars 2022, M.

Les entretiens professionnels sont issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les deux ans.  

d'autre part, autre que les propres déclarations de la salariée elle-même.

par Mme [M] et non la main d''uvre.

La mise en demeure de payer adressée par le syndicat professionnel de la SARL Viralor, la CAPEB, en date du 9 novembre 2021, est restée également sans effet.

; - de juger les demandes de la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], irrecevables car d'une part prescrites, d'autre part en raison de son défaut de qualité à agir; - de juger que les conditions

La société MSW ne justifie par aucune autre pièce que telle était la commune intention des parties.

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

[J] [Y] a mis en demeure M.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 19 février 2026, Mme [D], appelante, demande à la cour de : à titre principal, - déclarer l'ordonnance du 4 juillet 2025 nulle et non avenue

des demandes'; ordonné à l'employeur de verser la somme de 568,42'à titre de remboursement de frais professionnels'; dit qu'il y a non lieu à référé pour les autres demandes'; condamné l'employeur

Elle estime, par ailleurs, d'une part, que cette reconnaissance de garantie ne peut résulter que de la direction du procès et non pas du règlement des condamnations et, d'autre part, que seul l'envoi d'une

Par jugement contradictoire exécutoire par provision du 7 septembre 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - déboutant les parties de leurs autres demandes ; - condamné

les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; . partagé les dépens ; . débouté les parties des demandes plus amples ou contraires.

Il précise qu'au terme de la convention notariée, il pouvait payer directement entre les mains de l'entreprise à première demande y compris de la part du professionnel qui exécutait les travaux.

Le procès-verbal de recherche mentionne que : - le nom de M.

frais professionnels.

Les parties s'accordent sur le fait que M.