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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Février 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04907

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02723_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

D en régime fermé de détention pour une durée respectivement d'un mois et de deux mois comportent l'indication du nom, prénom et qualité de leur signataire.

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Chambre Sociale

65a23dc37ca18b0008e582bb

Appel

11 janvier 2024

Mme [P] était affiliée au régime d'assurance maladie des personnes non salariées depuis le 1er mai 1997 au titre de l'activité de bureau de secrétariat.

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Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c741

Appel

17 septembre 2008

Il rappelle que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00467_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

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Pôle 6 - Chambre 2

65449d7bc71a6a83181c8eda

Appel

2 novembre 2023

qui dispose de la charge de la preuve, ne démontre pas en quoi la condition d'adhésion à l'association de gestion du paritarisme chargée du recouvrement et de la distribution des fonds et celle de la non

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Chambre 4-8b

67948312c6ca88188aff6b4a

Appel

24 janvier 2025

Sur la contribution subsidiaire maladie (CSM) 1- la non rétroactivité M.

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4ème Chambre Section 3

650bdee2beee0f8318b97402

Appel

21 juillet 2023

subsidiaire maladie, l'Urssaf ajoute que dès le 23 décembre 2015, les cotisants pouvaient connaître les principes applicables à la cotisation subsidiaire maladie et qu'il n'y a pas atteinte au principe de non

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

médiathèque ne peut être retenue, d'une part alors que la communauté d'agglomération Le Muretain agglo n'a signé le contrat de ville que le 16 juillet 2015, d'autre part en application du principe de non-rétroactivité

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Chambre sociale

65aa2b92a34ad10008581c8d

Appel

18 janvier 2024

L'accusé de réception du courrier de notification à Mme [E] a été retourné au greffe non signé ni daté.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2018

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2a19f76c369bf8fa0e

Appel

29 octobre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

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1ère Chambre

61640b189ca2169714632876

Appel

24 novembre 2009

dépit de la décision contraire, erronée sur ce point, du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, statuant au fond par jugement du 19 janvier 2009, dont appel ; aucune contestation sérieuse du principe de non-rétroactivité

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5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d86

Appel

21 avril 2022

dispositions de l'article L. 380-2 et des articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de la cotisation due au titre de l'année 2016 méconnaîtraient le principe de non-rétroactivité

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5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d88

Appel

21 avril 2022

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b53e

Appel

17 avril 2008

développées oralement par son conseil la SA PUBLICIS GROUPE sollicite ce qui suit : "A titre principal ; Constater que la position retenue par l'URSSAF conduit a remettre en cause les principes de non

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

que la cour est susceptible de relever d'office que la décision du directeur de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, qui fonde le titre exécutoire litigieux, méconnaît le principe de non-rétroactivité

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

juridiquement fondé sur les articles 1,2 et 7 du décret du 5 avril 1990 compte tenu de l’abrogation des articles 1 et 2 de ce décret par l’article 39 du décret de 2008, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité

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Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a91

Appel

24 octobre 2025

Elle se prévaut par ailleurs du principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour soutenir qu'une sanction administrative ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02831_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

instruction est intervenue le 17 juin 2023 ; - le mémoire qu’il a déposé le 19 juin 2023 n’a pas été communiqué ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen « tiré de la violation du principe de la non-rétroactivité

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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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