chez son avocate, ce qui constitue une nullité.

audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 S.A.

- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, INTIME Monsieur [N] [Y] réside au CAMBODGE né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9], domicile élu Chez Maître Laura MORE - [Adresse 3]

procès équitable, celle-ci ayant, après résiliation du mandat donné à son avocat et révocation de son élection de domicile, été informée de ce qu'à défaut d'élire un domicile de notification en [Localité

L'avocat de l'appelant soutient l'assignation à résidence de son client qui souhaite à la fois être assigné dans un local professionnel à [Localité 6] dont l'adresse est inconnue puisque ayant élu domicile

RESTAURANT LE BONHEUR, défendeur à l'incident, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS

Il était élu, le 20 mars 2014, délégué suppléant de la délégation unique du personnel pour le compte de l'organisation syndicale CGTR.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 1] DANEMARK Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

13 étaient des élus, adhérents ou sympathisants FO alors qu'une seule salariée CGT en faisait partie, Mme [LU] élue CGT depuis 2006.

6] [Localité 4] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats en la personne de Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS (toque : C1050) Assistée de Me Jean-Baptiste NGANDOMANE, avocat

LE SERAIL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Domicile élu à la SCP MORTON & ASSOCIES 30 rue Delgrès 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104) Monsieur Kurtys

MINUTE N° 22/659 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

domicile chez Me Elena BADESCU, avocat - [Adresse 1] absent représenté par Me Elena BADESCU de la SELARL DIVOT & BADESCU, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur D'une part, ET : L'AGENT

ou à défaut son dernier domicile connu n'avaient plus de raison d'être car il convenait dès lors de signifier tous les actes à cette adresse chez M.

à l'avocat chez lequel il avait élu domicile ; - les dispositions de l'article 686 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; - s'agissant des commandements portant les numéros d'ordre

Il expose': 9. - concernant l'incompétence territoriale du tribunal de commerce, que le concluant n'a pas élu domicile sur la commune de [Localité 8], mais qu'il résidait, au 26 février 2021, sur la

Elle conteste le bénéfice du délai de distance aux sociétés étrangères qui avaient élu domicile en France chez leur agent parisien Siaci Saint Honoré. 16.

par Me Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE : Madame [H] [I] née le 20 Janvier 1987 à [Localité 6] de nationalité Française