AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc0ca2c84ee7308dbca43e
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Les consorts [E] considèrent, en premier lieu, que l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par
Source officiellePage 7 sur 3411
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
17 juin 2020
Elle soutient que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.
Source officielle