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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Les consorts [E] considèrent, en premier lieu, que l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Elle soutient que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749654

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Elle soutient que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

obligatoire (15.019,24 euros), les intérêts intercalaires relatifs à la période de franchise et le coût de l'assurance incendie imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, - la sanction est la nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94eca4c3497375a8c7bbe

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de l'assignation, fondée sur la nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé, suppose que la nullité du mandat ait été soulevée dans le délai de 10 ans, à compter de l'expiration

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la nullité de la déclaration d'appel La société Flash Taxicolis soulève la nullité de la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Par jugement du 26 septembre 2017, cette juridiction a : - déclaré Madame [X] irrecevable en ses demandes en dommages-intérêts, en annulation de la stipulation d'intérêt, en nullité, en annulation

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

VI - Sur la nullité du forfait jours et le paiement des heures supplémentaires Il soutient que les dispositions conventionnelles de l'accord d'entreprise Fidal sont insuffisantes pour s'assurer que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3340

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations pour heures supplémentaires peuvent subsister, en tout état de cause, en cas de nullité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations pour heures supplémentaires peuvent subsister, en tout état de cause, en cas de nullité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cependant, ce délai de prescription n'est applicable que lorsque la nullité est soulevée par voie d'action, empêchant ainsi la partie qui l'invoque de s'en prévaloir après l'expiration de ce délai.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

dans ses conclusions initiales exposées devant la cour, subsidiairement, en cas d'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats de prêt : - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Sur la prescription de l'action en nullité de la marque et de l'action en contrefaçon pour les actes d'usage de la marque La société ACSYS soutient, s'agissant de sa demande de nullité portant sur la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9973e917d668917401a73

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

contradictoire en date du 23 novembre 2017, le tribunal d'instance de Pontoise a : - annulé le contrat de garantie 'locapass' n° 68679701 en date du 22 mars 2007, - ordonné la restitution que la nullité

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Elle soutient que la SELARL FIDES ès qualités ne peut pas s'opposer à la nullité invoquée au motif de l'exécution partielle desdites conventions s'agissant d'une nullité absolue.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Se prévalant de l'inexactitude des TEG, la société [Adresse 3] a fait assigner le Crédit mutuel, le 27 février 2017, en nullité des clauses d'intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

: Vu l'article 545 du code de procédure civile Vu la jurisprudence sur l'excès de pouvoir du juge et la construction prétorienne sur « l'appel-nullité-restauré », Vu les articles 11 (alinéas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda3716597fbf7d3067f157

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, aucune nullité n'étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé, M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, de celle du contrat de

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

VAUBAN YACHT SERVICES et m monsieur [P] [S] de l'ensemble de leurs demandes, - rejeté la demande d'expertises des comptes de la société GREMCO, - prononcé la nullité du contrat de location au 1er

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CA

18e Chambre B

5fdc89814a7ce0acb96b562c

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

*de dire que le licenciement pour motif économique est nul pour insuffisance du plan social pour l'emploi, *de condamner son employeur GMM à lui verser 74 000 euros d'indemnité au titre de la nullité

Source officielle