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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85999
22 juin 2001
22 juin 2001
août 1999, le tribunal d'instance de DREUX a rendu la décision suivante: - Constate que le contrat de location liant les parties est dépourvu de cause et de contrepartie, - Constate en conséquence la nullité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e0811120e9a89a34a6d4
25 juillet 2012
25 juillet 2012
méconnaissance du droit de préemption des preneurs ; Attendu que le 5 mai 2010 les consorts [U] ont derechef saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTBRISON en lui demandant de prononcer la nullité
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par exploit du 21 octobre 2021, M. et Mme [I] ont fait assigner Mme [B] en nullité du bail et en expulsion devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738301
6 février 2014
6 février 2014
Dans les dernières conclusions du 11 septembre 2013, ils demandent : - d'infirmer le jugement, - de prononcer la nullité du bail du 18 juillet 2001, - de condamner la RIVP à payer les sommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db965310
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[I] était recevable à se prévaloir de la nullité du bail dont elle estime qu'elle lui a causé préjudice, nonobstant la circonstance que ce bail ait été préalablement résilié en raison d'une faute de la
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
19 juin 2008
En effet, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteint pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour la parfaite information du locataire afin qu'il consente au bail de manière éclairée et dont le défaut est sanctionné par la nullité du bail.
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9619
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur la nullité du bail Mme [Y] et la société Compas Travaux demandent de réformer le jugement qui a prononcé la nullité du contrat de bail pour défaut de consentement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
5 octobre 2017
nouveau de ces demandes en cause d'appel:(nullité du bail, manquement à l'obligation de garantie, prétendue réticence dolosive, manquement à l'obligation de loyauté, défaut de commercialité).
Source officielle11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39a
5 avril 2013
5 avril 2013
Elle allègue que la nullité du bail provoque l'illicéité des loyers perçus auxquels doit se substituer une indemnité d'occupation et évalue selon la moyenne de deux méthodes la différence à la somme de
Source officielle3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils en déduisent qu'en raison de la nullité du bail principal, faute d'autorisation de cession, Mme [V] était fondée à consentir à M. et Mme [A] le 2 juin 2020 un bail rural sur les terrains litigieux
Source officielleChambre 3-4
5fd906eb0051d39ecf4315c2
2 juillet 2020
2 juillet 2020
au visa de l'article 1596 du code civil, en nullité de la vente pour dol, à la remise en état des parties, et donc en nullité du bail commercial subséquent, et en paiement de la somme de 70 000 € par
Source officielle11e Chambre A
6035730484accf993bdd3d06
26 avril 2016
26 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Les deux baux conclus entre les parties le 11 janvier 2002 portent : - pour le 1er, sur un local commercial se trouvant dans un immeuble ' [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734a64cdc6046d47679d1e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a': - prononcé la nullité du bail conclu le 10 avril 2015 entre la société C-Boutiques 2 et la société du Seignanx portant sur un local
Source officielleChambre 1 A
65bc9c9f4dbe9d00086670d1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] [U] ; PRONONCE la nullité du contrat de bail commercial conclu le 1er octobre 2010 entre Madame [Madame] [Z] [E] épouse [U] d'une part et M. [Y] [R] d'autre part, en l'absence de concours de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17b01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Selon l'article 1130 du code civil : "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b59e52de4286a61ac9cb25
10 décembre 2021
10 décembre 2021
A titre grincipal et liminaire, sur l'irrecevabilité de la demande de nullité pour dol du bail du 2 juin 2012 : - constater l'absence de qualité à agir de la SAS Hôtel Mariano pour demander la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c23
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'infraction à cette règle impérative est de nature à entraîner la nullité du bail à l'égard du nu-propriétaire qui peut invoquer celle-ci sans attendre la fin de l'usufruit, étant précisé qu'un héritier
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours a : - prononcé la nullité du bail rural du 1er novembre 1989 consenti par Mme [P] [E] veuve [H] à M.
Source officielleCh. civile et commerciale
68676392a9510a2e90cf253e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 3 octobre 2024, la société Locri a fait assigner la société RMV Communications devant le tribunal judiciaire d'Evreux, aux fins notamment de voir prononcer la nullité du bail commercial et
Source officiellePage 7 sur 700