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N° RG 25/00069 N° Portalis DBVC-V-B7J-HXQS   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 21/2026 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSES AU RÉFÉRÉ

Dans le cadre de la procédure civile de première instance la société ACM IARD a conclu au rejet des prétentions de M. [L] et au prononcé de la nullité du contrat d'assurance.

instance que la nullité de la garde à vue dont il avait fait l'objet le 12 décembre 2005 devait entraîner la nullité de tous les actes dont la garde à vue aurait été le support nécessaire, et notamment

[W] et les Mutuelles du Mans Assurances supporteront les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement

[M] devant le tribunal de grande instance d'Alebrtville, en nullité du congé délivré le 14 novembre 2016 et en renouvellement du bail commercial à compter du 15 novembre 2016.

Par un premier jugement du 19 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté l'exception de nullité, -ordonné la réouverture des débats a l'audience du 14 mai 2024 pour que

L'intimée affirme également qu'elle est bien fondée à régulariser ses demandes de première instance, dans la mesure où elle s'est trouvée dans l'impossibilité de se rendre aux audiences de première instance

[Z] [C] et Mme [T] épouse [C] aux entiers dépens de la présente instance', Et statuant à nouveau : - déclarer que le consentement de M. et Mme [C] a été vicié par un dol commis par les sociétés PV

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

- ils n'ont pas couvert les nullités encourues, invoquant en premier lieu une nullité absolue ne pouvant être couverte, et en second lieu une nullité relative, qui n'a pas davantage été couverte, dans

[K] à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans l'hypothèse où la cour viendrait à infirmer la décision de première instance en consacrant le droit à indemnisation de M

[C] soutient vainement qu'il n'avait pas soulevé la nullité du mandat de protection future dans la première instance alors qu'il avait écrit dans ses conclusions devant le juge des tutelles que 'l'activation

Aux moyens de nullité soulevés par les M.M.A., la SCI LANI oppose la prescription biennale prévue par l'article L.114-1, alinéa 2, du Code des assurances.

maximales de travail qu'elles soient quotidienne ou hebdomadaire étaient formulées en première instance.

La société [12] indique qu'elle avait déjà formulé une demande en nullité de la décision d'exclusion en première instance bien que les parties se soient accordées sur le remboursement de la capitalisation

Aux termes de l'article D. 334-33 dudit code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

En réponse, la société Liguido conteste toute nullité du contrat.