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75 103 résultats pour « obligation de réparer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

60006aaa9e31877e2e9cd7a0

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Selon l'ancien article L. 442-6- I,5° du code de commerce applicable au litige 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd77d6cdc6046d470378cf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le tribunal avait retenu l'existence d'une inexécution par le garagiste de son obligation de réparer le véhicule ainsi que de son obligation de conseil, un certain nombre de malfaçons dans l'intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b37

Appel

17 février 1999

17 février 1999

de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Monsieur Bernard D..., frère de la victime en réparation de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Monsieur C... en réparation de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab78

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

concordants de l'expert et de l'inspecteur de la Mutuelle du BTP qui ont tous deux observé que les fissures des carreaux et de la chape s'avéraient identiques ; Attendu que la SA HYPERTAPIS se trouve donc obligée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle demande à la cour de dire que l'obligation du réparateur était une obligation de résultat après qu'il sera observé : - que la machine vendue l'a été grâce à une publicité prometteuse, qu'elle ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df5

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise sur le fondement juridique retenu (1384 al 5), en soulignant que si le fondement de la loi de 1985 avait été retenu il aurait fondé tout autant l'obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Albingia est intervenu postérieurement à la remise du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ; - l'assureur dommages ouvrage est obligé

Source officielle
CA

1ère chambre civile

61638ef40d12e998c06d9d73

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Le véhicule avait été accidenté et réparé et avait parcouru 5700 Kms. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8624b

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

H... dans l'accident global emporte son obligation à réparer les dommages en résultant , sous réserve de l'incidence de la faute commise par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a33c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

(2) La même obligation de réparation pèse sur celui qui viole une loi visant à protéger autrui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518f

Appel

25 octobre 1999

25 octobre 1999

Les demandeurs invoquaient l'obligation incontestable du vendeur et de A qui a délivré une attestation d'assurance dommage-ouvrage à réparer les désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d98bfd83326c7063731

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3226

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, il sera fait application de l'article L 442-1 II du code de commerce, lequel dispose : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60339639586d524b3581b43d

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

d'affiliation et d'une demande de condamnation à lui payer la somme de 206 772 € de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice subi du fait de la perte de ses droits à pension de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8a9

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

La société Tasla a assigné la société SPBI devant le tribunal de commerce de Paris au principal en paiement d' un montant de 2.523.187,56 euros en réparation des conséquences financières directes subies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a7c

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Ils objectent que la société MOULINEX n'avait pas l'obligation de justifier des motifs de sa décision et que l'état de dépendance économique allégué n'est pas démontré.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162f6fbb807dfe813d297a3

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

écritures déposées le 20 mars 2012, soulèvent l'incompétence du juge des référés, se fondant sur l'existence de contestations sérieuses concernant la nature des contrats liant les parties et les obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27b

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

de ses conditions de vente le 21 mars 2003, la Ste PIECES SERVICES GRUES a donné assignation à la Ste MANITOWOC CRANE GROUP le 5 mars 2003 devant le Tribunal de commerce de VANNES pour obtenir la réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X

6253c869bd3db21cbdd8539d

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

Ce montant forme, en conséquence, la limite de l=indemnité réparatrice due par Maître PRELY. Il convient de réformer en ce sens le jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ae

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

rupture brutale des relations commerciales établies Aux termes de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Source officielle

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