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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
60006aaa9e31877e2e9cd7a0
12 janvier 2021
Selon l'ancien article L. 442-6- I,5° du code de commerce applicable au litige 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,
Pôle 4 - Chambre 10
69fd77d6cdc6046d470378cf
7 mai 2026
Le tribunal avait retenu l'existence d'une inexécution par le garagiste de son obligation de réparer le véhicule ainsi que de son obligation de conseil, un certain nombre de malfaçons dans l'intervention
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b37
17 février 1999
de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Monsieur Bernard D..., frère de la victime en réparation de son préjudice moral la somme de 20.000 francs, - à Monsieur C... en réparation de son
6253ca55bd3db21cbdd8ab78
4 mai 2006
concordants de l'expert et de l'inspecteur de la Mutuelle du BTP qui ont tous deux observé que les fissures des carreaux et de la chape s'avéraient identiques ; Attendu que la SA HYPERTAPIS se trouve donc obligée
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663f
28 avril 2022
Elle demande à la cour de dire que l'obligation du réparateur était une obligation de résultat après qu'il sera observé : - que la machine vendue l'a été grâce à une publicité prometteuse, qu'elle ne
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise sur le fondement juridique retenu (1384 al 5), en soulignant que si le fondement de la loi de 1985 avait été retenu il aurait fondé tout autant l'obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Albingia est intervenu postérieurement à la remise du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ; - l'assureur dommages ouvrage est obligé
1ère chambre civile
61638ef40d12e998c06d9d73
29 mars 2010
Le véhicule avait été accidenté et réparé et avait parcouru 5700 Kms. M.
6253c8bfbd3db21cbdd8624b
19 mars 2002
H... dans l'accident global emporte son obligation à réparer les dommages en résultant , sous réserve de l'incidence de la faute commise par M.
6253ca25bd3db21cbdd8a33c
1 février 2007
(2) La même obligation de réparation pèse sur celui qui viole une loi visant à protéger autrui.
6253c85fbd3db21cbdd8518f
25 octobre 1999
Les demandeurs invoquaient l'obligation incontestable du vendeur et de A qui a délivré une attestation d'assurance dommage-ouvrage à réparer les désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination.
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d98bfd83326c7063731
15 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des
686f4ca2d3976f57d00d3226
9 juillet 2025
l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, il sera fait application de l'article L 442-1 II du code de commerce, lequel dispose : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
Sécurité sociale
60339639586d524b3581b43d
16 mai 2017
d'affiliation et d'une demande de condamnation à lui payer la somme de 206 772 € de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice subi du fait de la perte de ses droits à pension de
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
La société Tasla a assigné la société SPBI devant le tribunal de commerce de Paris au principal en paiement d' un montant de 2.523.187,56 euros en réparation des conséquences financières directes subies
6253c8eabd3db21cbdd86a7c
20 février 2003
Ils objectent que la société MOULINEX n'avait pas l'obligation de justifier des motifs de sa décision et que l'état de dépendance économique allégué n'est pas démontré.
1re Chambre C
6162f6fbb807dfe813d297a3
10 mai 2012
écritures déposées le 20 mars 2012, soulèvent l'incompétence du juge des référés, se fondant sur l'existence de contestations sérieuses concernant la nature des contrats liant les parties et les obligations
6253cacfbd3db21cbdd8c27b
30 avril 2008
de ses conditions de vente le 21 mars 2003, la Ste PIECES SERVICES GRUES a donné assignation à la Ste MANITOWOC CRANE GROUP le 5 mars 2003 devant le Tribunal de commerce de VANNES pour obtenir la réparation
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
Ce montant forme, en conséquence, la limite de l=indemnité réparatrice due par Maître PRELY. Il convient de réformer en ce sens le jugement déféré.
625bae6644cde4277d1bd5ae
15 avril 2022
rupture brutale des relations commerciales établies Aux termes de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
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