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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01697_20260504
4 mai 2026
Par un jugement n° 2502692 du 11 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7be
22 février 2011
Compte tenu de leurs obligations résultant de la garantie de passif par eux consentie à la société Ariane II à laquelle ils ont cédé l'intégralité du capital de la Sa Groupe Elektik, MM.
Chambre civile 1-7
696f25a5cdc6046d47f4085b
17 janvier 2026
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de rétention Le premier juge a considéré que la décision contestée apparait stéréotypée et omet la situation personnelle et familiale de l'intéressé
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56a81a7b805de12b439
24 janvier 2023
-rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Mme [N] [J] a interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée le 7 janvier 2022.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5318a81daa831884f3b9
3 octobre 2023
Il y occupe le poste d'assistant OMAT au service maintenance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
omet de répondre à sa demande d'écarter le mémoire en défense.
2ème Chambre
6a1fb826cdc6046d47e8e82f
2 juin 2026
-Juger que le préjudice de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00824_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté du préfet des Yvelines du 8 novembre 2011 et à ceux
6253cc11bd3db21cbdd8f07d
26 janvier 2012
Par jugement du 15 mai 2009 le Tribunal de Commerce de BRIVE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CONCEPT ORTHO 19. Par acte du 22 janvier 2010 la BPCA a fait assigner M. X...
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
[O] demande à la cour d'appel de Bordeaux de : - réformer le jugement déféré sur le poste des pertes de gains professionnels futurs compte-tenu de l'actualisation du quantum des demandes de M.
Chambre Sociale
61625c85d64a6b1f51487630
24 octobre 2013
Il soutient qu'à compter de 2009, il lui a été difficile de tenir correctement sa fonction ; que M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d33
9 janvier 2025
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
5ème chambre
DCA_22VE01008_20230510
10 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Chambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
L'argumentation de l'intimé, suivi en cela par le tribunal, tend à voir juger que la faculté donnée au loueur de mettre un terme de manière anticipée au contrat quel qu'en soit le motif ou le fondement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
La société soutient que : - le jugement omet de viser ses mémoires du 29 août 2019 et du 10 octobre 2019 ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia a considéré, en globalisant les deux
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
Compte tenu de ce qui est dit aux points 18 à 22 du jugement attaqué, les premiers juges n'ont pas méconnu leur office en s'abstenant de s'assurer, par une mesure d'instruction, de l'authenticité des témoignages
8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b1a3
2 juillet 2025
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. » L'article 901 du même code dispose : « La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite
ETRANGERS
63c8eecadc5b777c90992e9a
17 janvier 2023
B) Le juge des libertés et de la détention ne saurait sans empiéter sur les prérogatives du juge de la nationalité ou du juge du titre de séjour considérer que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00540_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 2202758 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b3
24 avril 2025
Il y est également stipulé que Mme [P] serait tenue de plein droit responsable, avec obligation de réparer s'il survenait malgré cette précaution'.
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