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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01697_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un jugement n° 2502692 du 11 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7be

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Compte tenu de leurs obligations résultant de la garantie de passif par eux consentie à la société Ariane II à laquelle ils ont cédé l'intégralité du capital de la Sa Groupe Elektik, MM.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

696f25a5cdc6046d47f4085b

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de rétention Le premier juge a considéré que la décision contestée apparait stéréotypée et omet la situation personnelle et familiale de l'intéressé

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56a81a7b805de12b439

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

-rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Mme [N] [J] a interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée le 7 janvier 2022.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3b9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y occupe le poste d'assistant OMAT au service maintenance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02104_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

omet de répondre à sa demande d'écarter le mémoire en défense.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-Juger que le préjudice de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00824_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté du préfet des Yvelines du 8 novembre 2011 et à ceux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07d

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Par jugement du 15 mai 2009 le Tribunal de Commerce de BRIVE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CONCEPT ORTHO 19. Par acte du 22 janvier 2010 la BPCA a fait assigner M. X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] demande à la cour d'appel de Bordeaux de : - réformer le jugement déféré sur le poste des pertes de gains professionnels futurs compte-tenu de l'actualisation du quantum des demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61625c85d64a6b1f51487630

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Il soutient qu'à compter de 2009, il lui a été difficile de tenir correctement sa fonction ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d33

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01008_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'argumentation de l'intimé, suivi en cela par le tribunal, tend à voir juger que la faculté donnée au loueur de mettre un terme de manière anticipée au contrat quel qu'en soit le motif ou le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La société soutient que : - le jugement omet de viser ses mémoires du 29 août 2019 et du 10 octobre 2019 ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia a considéré, en globalisant les deux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Compte tenu de ce qui est dit aux points 18 à 22 du jugement attaqué, les premiers juges n'ont pas méconnu leur office en s'abstenant de s'assurer, par une mesure d'instruction, de l'authenticité des témoignages

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b1a3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. » L'article 901 du même code dispose : « La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992e9a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B) Le juge des libertés et de la détention ne saurait sans empiéter sur les prérogatives du juge de la nationalité ou du juge du titre de séjour considérer que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un jugement n° 2202758 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il y est également stipulé que Mme [P] serait tenue de plein droit responsable, avec obligation de réparer s'il survenait malgré cette précaution'.

Source officielle

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