congé pour reprise ou pour vente', impliquant la remise d'une notice d'information à destination des locataires, ajoutant que son absence leur fait grief dès lors qu'ils n'ont pu être informés des obligations

[P] ne s'est pas acquitté des sommes dues dans le délai imparti et que l'inexécution des obligations du bailleur n'est en outre pas établie.

et la condamnation à effectuer les travaux assortis de l'astreinte est fondée sur les obligations de la SCI ARMOR au titre des obligations découlant du contrat de bail.

judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, demandent à la cour de: -dire que l'ouverture par la Société Stell d'un pub à l'enseigne 'Au Bureau' dans le centre commercial contrevient aux obligations

de la bailleresse.

contrat du 26 mai 2017, -constaté que l'appartement loué ne contrevient pas aux normes de décence, Par conséquent, -dit que la commune de [Localité 6] n'a pas manqué à ses obligations de bailleur,

Dès le début du bail, madame Carole Y... a occupé le logement avec monsieur Macaire Z... son concubin.

du bailleur, sans lesquels le fonds est inexploitable, ° Dire et juger que la société L'AP est bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution aux obligations du bailleur de délivrer des locaux

Il en résulte que les locataires n'ont aucunement la charge de l'entretien du bois et des peintures des volets pas plus que du dispositif de fixation et de scellement au mur, qui relèvent de l'obligation

21 novembre concernant Madame C... l'on ne peut que confirmer que le préjudice dont se plaint Monsieur X... trouve son origine dans les seuls agissements de cette dernière qui n'a pas respecté ses obligations

preneur pendant la durée du bail.

Il soutient que M. et Mme [L] ne fournissent pas la preuve des nuisances alléguées, aucun autre voisin ne se plaignant de la famille [Z], qu'il n'a pas manqué à ses obligations de bailleur et tenté d'apaiser

Il reproche au juge d'avoir prononcé cette condamnation sans constater que le locataire ne l'avait jamais averti de la nécessité d'entreprendre d'éventuels travaux qui relèveraient de ses obligations de

X... à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, aux termes de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et

du bailleur et du preneur ; que le preneur ne démontre pas que le bailleur n'a pas satisfait à ses obligations exigibles postérieurement à l'application de cet accord ; que l'exception d'inexécution n'est

MONFLANQUIN BRICOLAGE, qu'il n'a pas davantage déplacé le compteur électrique, ni fait disparaître des tables, chaises et plantes vertes, que le locataire lui impute vainement de ne pas avoir assuré ses obligations

Elle considère donc que la SCI Trèfle Immo a gravement manqué à ses obligations de bailleur pendant 7 ans et qu'elle était ainsi fondée à procéder à la consignation des loyers.

La circonstance que les menuiseries ne sont pas étanches à l'air ne dispense pas le bailleur du respect de l'obligation de prévoir des bouches d'aération ou un système de VMC, partiellement installé, d'autant