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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a225932cdc6046d47379d40
4 juin 2026
de Nathalie Jourde Laroze, avocat aux offres de droit.
CHAMBRE 8 SECTION 4
686768a5dd25744ff781d57b
3 juillet 2025
locataires par la signature du compromis de vente.
3e chambre
615e0e19c25a97f0381f522c
16 octobre 2014
de vente et donc aux locataires dont les droits locatifs n'étaient pas mis en danger par la décision du bailleur de vendre l'immeuble.
5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6148
14 janvier 2025
[A], situés [Adresse 2] à [Localité 8], est effectivement exercé un commerce de vente de produits régionaux.
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
LPE Advisory, la SAS C&C notaires et la Selarl [F] [W] en réalisation [B] vente à son profit et paiement de dommages et intérêts.
5fdb987c6e32a47735c88155
1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660a9
29 avril 2025
[Z] a délivré congé avec offre de vente à Mme [V], juger que les conditions de la vente ont été modifiées, juger que M.
5fdb987d6e32a47735c88156
Chambre commerciale 3-1
6a2107e7cdc6046d4708aedb
3 juin 2026
[K] [S] (ci-après les consorts [J]) sont venus aux droits de M. [F] [J], à la suite de son décès survenu le 16 octobre 2014.
5fdb987f6e32a47735c8815a
Chambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
23 janvier 2025
2022 pour accepter l'offre de vente à elle faite, sachant que l'intéressée n'a pas donné suite à ladite offre - de relever que le commandement de payer litigieux en date du 22 décembre 2022 a été
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b725118
[U] de venir signer la promesse de vente conformément à la proposition d'achat du 27 janvier 2021.
5fdb987c6e32a47735c88154
au groupe Hermitage, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites Tours Hermitage, aux lieu et place
6162dcfccadecb9ef7c7e03d
13 septembre 2012
à leur profit deux nouvelles offres de vente des biens loués aux conditions d'origine, - condamner la société Foncière Resiouest sous astreinte en suite de l'acceptation par eux des nouvelles offres
5fdb987e6e32a47735c88158
4e Chambre A
616307f85a67331bacec3c1c
9 septembre 2011
de vente au locataire, l'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis (...).
60357ec84bbefea42c243cf7
15 avril 2016
[L] s'est engagé à souscrire auprès de Tagerim un mandat de 'gestion locative sécurisée de son bien' comportant une garantie 'privilège' en cas de loyers impayés et de vacance de locataire ; que cette
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
locataire en payant notamment les charges locatives sans réaction des acquéreurs pendant plus de six mois.
Pôle 1 - Chambre 8
69e3143dcdc6046d47a7a24d
17 avril 2026
Au cas présent, il est constant que par acte du 22 mai 2024, les bailleurs ont fait délivrer à Mme [P] un congé pour vente, pour le 14 janvier 2025 ; que ce congé contient une offre de vente du bien loué
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