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2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de Nathalie Jourde Laroze, avocat aux offres de droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a5dd25744ff781d57b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

locataires par la signature du compromis de vente.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e19c25a97f0381f522c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

de vente et donc aux locataires dont les droits locatifs n'étaient pas mis en danger par la décision du bailleur de vendre l'immeuble.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875245fc8e837eda8a6148

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A], situés [Adresse 2] à [Localité 8], est effectivement exercé un commerce de vente de produits régionaux.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88157

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LPE Advisory, la SAS C&C notaires et la Selarl [F] [W] en réalisation [B] vente à son profit et paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88155

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Z] a délivré congé avec offre de vente à Mme [V], juger que les conditions de la vente ont été modifiées, juger que M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88156

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [S] (ci-après les consorts [J]) sont venus aux droits de M. [F] [J], à la suite de son décès survenu le 16 octobre 2014.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d95

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2022 pour accepter l'offre de vente à elle faite, sachant que l'intéressée n'a pas donné suite à ladite offre - de relever que le commandement de payer litigieux en date du 22 décembre 2022 a été

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b725118

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] de venir signer la promesse de vente conformément à la proposition d'achat du 27 janvier 2021.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88154

Appel

19 février 2019

19 février 2019

au groupe Hermitage, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites Tours Hermitage, aux lieu et place

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162dcfccadecb9ef7c7e03d

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

à leur profit deux nouvelles offres de vente des biens loués aux conditions d'origine, - condamner la société Foncière Resiouest sous astreinte en suite de l'acceptation par eux des nouvelles offres

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987e6e32a47735c88158

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

Source officielle
CA

4e Chambre A

616307f85a67331bacec3c1c

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

de vente au locataire, l'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis (...).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243cf7

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

[L] s'est engagé à souscrire auprès de Tagerim un mandat de 'gestion locative sécurisée de son bien' comportant une garantie 'privilège' en cas de loyers impayés et de vacance de locataire ; que cette

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

locataire en payant notamment les charges locatives sans réaction des acquéreurs pendant plus de six mois.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3143dcdc6046d47a7a24d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au cas présent, il est constant que par acte du 22 mai 2024, les bailleurs ont fait délivrer à Mme [P] un congé pour vente, pour le 14 janvier 2025 ; que ce congé contient une offre de vente du bien loué

Source officielle

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