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28 943 résultats pour « offre non reprise en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164630

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'offres concernant l'audit sur les panneaux publicitaires en vue de la préparation du règlement local de publicité (RLP) ; 2) le contrat passé avec la société X qui a réalisé l'audit ; 3) la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2b81a5f0a71dc3c9127

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, en indiquant dans ses motifs que se trouvaient caractérisés le non-respect du plan de redressement et l'impossibilité pour le débiteur de régulariser sa dette, il n'a pas été satisfait à l'obligation

Source officielle
CA

Référés

66a1ea88f87273063ab3f548

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de CAEN DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ : Maître [P] [R] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la POLYCLINIQUE DE LA MANCHE [Adresse 24] [Localité 18] Non comparant, représenté par Me

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un arrêt n° 20NC00690 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1e

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Suite à un appel d'offre de reprise, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a retenu la candidature de la SPL [Localité 1] qui a repris les activités crèches, centres de loisirs et cuisine centrale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de cette dernière, de déclarer irrecevable, subsidiairement mal fondé, le moyen d'appel tiré par la société Etablissements L [B] de la prétendue non connaissance par elle de l'offre de la société MAB

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 266/2026, 5 pages

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CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La juridiction n'a pas repris ce chef de jugement dans son dispositif. Par déclaration du 15 avril 2025, la société [Q] [P] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660f9503a40f8b0008cb7615

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ladite offre de reprise a été acceptée par le liquidateur judiciaire le 7 août 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

de la société Groupe SEB, sans continuation d'activité, et d'autre part autoriséle licenciement des personnels non repris soit 3 064 salariés, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f64

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

O R L É A N S O R D O N N A N C E 22 JUILLET 2021 NOTIFICATIONS : 22 JUILLET 2021 [V] [C] PARQUET GÉNÉRAL TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS RG No : No RG 21/01248 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLIT

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CA

13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Ils soutiennent qu'il est donc clair que la reprise de l'achalandage, à travers la reprise du droit au bail, caractérise l'existence d'un fonds de commerce et non la simple acquisition d'un droit au bail

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DIAC C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

présentée par Cofimab, SLMB et ID Logistics, de dire que le tribunal a arrêté un plan de cession non conforme aux offres transmises, que l'offre de reprise est largement insuffisante au regard de la valeur

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5ca

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 19 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a entériné l'offre de reprise d'ALTIFORT, confirmant la reprise de l'ensemble des salariés d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c4cdc6046d472e73c8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04342 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWZ Jugement (N

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