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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164630
17 novembre 2016
d'offres concernant l'audit sur les panneaux publicitaires en vue de la préparation du règlement local de publicité (RLP) ; 2) le contrat passé avec la société X qui a réalisé l'audit ; 3) la demande
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2b81a5f0a71dc3c9127
8 juin 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd774dcdc6046d47036f51
7 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
Or, en indiquant dans ses motifs que se trouvaient caractérisés le non-respect du plan de redressement et l'impossibilité pour le débiteur de régulariser sa dette, il n'a pas été satisfait à l'obligation
Référés
66a1ea88f87273063ab3f548
24 juillet 2024
de CAEN DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ : Maître [P] [R] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la POLYCLINIQUE DE LA MANCHE [Adresse 24] [Localité 18] Non comparant, représenté par Me
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Par un arrêt n° 20NC00690 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1e
2 juin 2017
Suite à un appel d'offre de reprise, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a retenu la candidature de la SPL [Localité 1] qui a repris les activités crèches, centres de loisirs et cuisine centrale
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
de cette dernière, de déclarer irrecevable, subsidiairement mal fondé, le moyen d'appel tiré par la société Etablissements L [B] de la prétendue non connaissance par elle de l'offre de la société MAB
Pôle 1 - Chambre 12
69ef17a6cdc6046d47af9992
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 266/2026, 5 pages
Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
La juridiction n'a pas repris ce chef de jugement dans son dispositif. Par déclaration du 15 avril 2025, la société [Q] [P] a interjeté appel de ce jugement.
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
660f9503a40f8b0008cb7615
4 avril 2024
Ladite offre de reprise a été acceptée par le liquidateur judiciaire le 7 août 2020.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
de la société Groupe SEB, sans continuation d'activité, et d'autre part autoriséle licenciement des personnels non repris soit 3 064 salariés, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement
69e1ce63cdc6046d47897cb9
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
6253cdebbd3db21cbdd94f64
22 juillet 2021
O R L É A N S O R D O N N A N C E 22 JUILLET 2021 NOTIFICATIONS : 22 JUILLET 2021 [V] [C] PARQUET GÉNÉRAL TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS RG No : No RG 21/01248 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLIT
13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
Ils soutiennent qu'il est donc clair que la reprise de l'achalandage, à travers la reprise du droit au bail, caractérise l'existence d'un fonds de commerce et non la simple acquisition d'un droit au bail
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
DIAC C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : S.A.
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
présentée par Cofimab, SLMB et ID Logistics, de dire que le tribunal a arrêté un plan de cession non conforme aux offres transmises, que l'offre de reprise est largement insuffisante au regard de la valeur
Sociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5ca
5 juillet 2024
Le 19 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a entériné l'offre de reprise d'ALTIFORT, confirmant la reprise de l'ensemble des salariés d'ASCOVAL.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441c4cdc6046d472e73c8
30 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04342 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWZ Jugement (N
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