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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6ce
9 février 2011
9 février 2011
Par assignation en date du 27 janvier 2005, la SARL SANTA GIULIA SUD CORSE a formé opposition au commandement de payer devant le Tribunal de grande instance d'AJACCIO.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61638740947dd77ae6de0277
9 février 2011
9 février 2011
ou sommation de payer ou de respecter les stipulations du bail contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente classe. 5 -'Si, un mois après ce commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3da
21 mars 2008
21 mars 2008
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans " ; Attendu que par jugement du 5 / 3 / 1993, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre, statuant sur des oppositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Karl Andreas X...a formé opposition au commandement. Par jugement du 2 décembre 2014, le tribunal de grande instance de BASTIA a : - dit mal fondée l'opposition de M.
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
[T] a délivré à la société bailleresse une opposition au commandement de payer indiquant que le décompte produit comportait de nombreuses erreurs. Par exploit d'huissier du 9 février 2011, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49b3
4 février 2016
4 février 2016
l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, d'avoir à lui payer la somme de 23 248,38 € au titre des loyers et charges impayés, Par acte du 3 décembre 2013, Monsieur et Madame [N] [Z] ont fait opposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616308055a67331bacec3ca2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1er novembre 2006 soit 554, 81 euros augmenté uniquement de la variation de l'indice IRL au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, devront être intégralement restituées, - prendre acte de leur opposition
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163bcbb3dccc95e64c14348
12 mai 2010
12 mai 2010
de payer notifié au débiteur ; Qu'à défaut d'opposition du débiteur, le commandement de payer devient un titre exécutoire ; Que, lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, le
Source officielleChambre 1-7
6438f1d1a942a604f5e931d4
13 avril 2023
13 avril 2023
* juger que Monsieur [B] n'a pas formé opposition au commandement délivré le 28 février 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603edcaf749a5e4934815182
2 mars 2021
2 mars 2021
Par acte d'huissier du 6 novembre 2017, la SCM Moray & associés a fait assigner la société Le Belvédère devant le tribunal de grande instance de Paris en opposition au commandement de payer en soulevant
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efad
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Parallèlement, par assignation du 8 juillet 2009, la société preneuse formait opposition à commandement émanant du bailleur visant la clause résolutoire du fait d'un défaut prétendu et contesté d'exploitation
Source officielle1ère chambre civile A
627df8cd0d41e0057d43e417
12 mai 2022
12 mai 2022
audience publique : 17 Février 2022 Date de mise à disposition : 12 Mai 2022 Audience tenue par Anne WYON, président, et Françoise CLEMENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db46
4 avril 2011
4 avril 2011
CREPIN, avoués représentée par Me CREPIN communique à l'audience l'acte de signification en date du 20 mai 2010 à Mme Annie Z... de l'arrêt rendu par la deuxième chambre section 1 de la Cour d'Appel de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La SCI affirme que la procédure d'opposition au commandement de payer n'est plus en cours, que Maître [L] y a renoncé, que faute d'opposition, le jeu de la clause résolutoire est acquis, qu'elle a mis
Source officielleChambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e14
13 octobre 2022
13 octobre 2022
application de l'article 789 du code de procédure civile, elle expose que le juge de la mise en état a bien était désigné le 16 avril 2021 à la suite d'une instance au fond initiée par ses soins en opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9b
7 décembre 2001
7 décembre 2001
Par acte d'Huissier en date du 12 Novembre 1999 Madame Renée X... a fait opposition au commandement de payer délivré contre elle le 21 septembre 1999 par la SCI RÉSIDENCE DE L'ISLE et a assigné cette dernière
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par requête introductive d'instance déposée au greffe le 15 novembre 2019, la société PHU-THANH a fait opposition à cette mise en demeure visant la clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865df
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Un commandement de payer leur a été délivré le 7 décembre 1992. Le 15 février 1993, la SA d'HLM Carpi les a assignés devant le tribunal de grande instance de Lyon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162f6fab807dfe813d2979b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
[S] a fait délivrer à la société RBC un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 29 915,07 €, commandement délivré également à la société AFGS et à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Une lettre de relance en vue du paiement de la somme lui a été adressée le 12 septembre 2017, puis une mise en demeure de payer valant commandement de payer cette somme augmentée d'une majoration le 25
Source officiellePage 7 sur 2417