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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f1992fcdc6046d47edd15b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le règlement européen visé supra qui a vocation à s'appliquer entre deux co-contractants membres de l'Union européenne, ce que sont la S.A.S [W] et la S.A.R.L FB 17 TELECOM a été adopté précisément pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5391a81daa831884f5a2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

PROCÉDURE Après dépôt des deux rapports d'expertise judiciaire ordonnée en référé, par acte du 16 mai 2017, Monsieur [T] et la SCI BRUMA ont fait assigner, la société HSBC Assurance Vie devant le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dce

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEC, Me Jean-Marie TADDEI étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Non définie légalement, la causalité s'entend du lien de cause à effet qui relie le fait générateur au dommage et au préjudice en résultant, soit du rapport de nécessité et d'adéquation entre ces deux

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Locam fait valoir que le contrat de location n'entre pas dans le champ de ces dispositions, en application de l'article L. 221-2, 4° du même code selon lequel sont exclus du champ d'application

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e79b5bbe450008b2cc6c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne peuvent être prononcées contre [I] [K] pour des faits antérieurs à sa nomination le 28 août 2017 comme président de la société aux termes

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb7eaaf44d62f53e863

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

de droit international privé ; qu'en matière de responsabilité extracontractuelle, ces règles prévoient que la loi applicable est celle du lieu où est survenu le fait qui a donné naissance à l'obligation

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant jugement du 4 septembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a déclaré la société IME en redressement judiciaire, puis selon jugement rendu le 24 novembre 2017, le redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a3

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, qui seront analysés en même temps que leur discussion dans les motifs qui suivent, il est expressément

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301871dfcd8318200c6d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La SCP Brocherieux-Guerrin-Maingon fait valoir que : - M.

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CA

Chambre 1-1

659e42d75537980008847093

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[S] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens avec distraction.

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte et Mme [U] déclarait sa créance auprès de Me [P], mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte et Mme [W] déclarait sa créance auprès de Me [O]-[N], mandataire judiciaire.

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CA

21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... justifie, avoir détenu des stocks-options depuis 2001.

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CA

8e Chambre A

616243c11217cad6c0164925

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

. *** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] a ouvert le 7 janvier 2003 auprés de la CRCAM PCA un compte

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fa2db7cac9e5eb49b3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. » - sur la résolution du plan Le plan de redressement arrêté le 31 octobre 2018 prévoit un apurement du passif selon les modalités suivantes: - option 1: règlement d'un unique dividende pour

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e4cdc6046d478994b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

(CE) n° 883/2004 dont il est fait référence à l'annexe Il de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation

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CA

2 e chambre civile

66c8260e5372bffe8256301d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Enfin, la DREETS PACA demande la condamnation des appelantes aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les héritières de Madame [H] soutiennent au visa des dispositions de l'article 8§1 du règlement Bruxelles 1 bis que le tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour connaître de ses demandes formées

Source officielle

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