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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1992fcdc6046d47edd15b
28 avril 2026
Le règlement européen visé supra qui a vocation à s'appliquer entre deux co-contractants membres de l'Union européenne, ce que sont la S.A.S [W] et la S.A.R.L FB 17 TELECOM a été adopté précisément pour
Pôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a2
4 octobre 2023
PROCÉDURE Après dépôt des deux rapports d'expertise judiciaire ordonnée en référé, par acte du 16 mai 2017, Monsieur [T] et la SCI BRUMA ont fait assigner, la société HSBC Assurance Vie devant le tribunal
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dce
24 février 2006
Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEC, Me Jean-Marie TADDEI étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Non définie légalement, la causalité s'entend du lien de cause à effet qui relie le fait générateur au dommage et au préjudice en résultant, soit du rapport de nécessité et d'adéquation entre ces deux
3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
21 mai 2026
La société Locam fait valoir que le contrat de location n'entre pas dans le champ de ces dispositions, en application de l'article L. 221-2, 4° du même code selon lequel sont exclus du champ d'application
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e79b5bbe450008b2cc6c
11 janvier 2024
En l'espèce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne peuvent être prononcées contre [I] [K] pour des faits antérieurs à sa nomination le 28 août 2017 comme président de la société aux termes
Pôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
de droit international privé ; qu'en matière de responsabilité extracontractuelle, ces règles prévoient que la loi applicable est celle du lieu où est survenu le fait qui a donné naissance à l'obligation
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
Suivant jugement du 4 septembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a déclaré la société IME en redressement judiciaire, puis selon jugement rendu le 24 novembre 2017, le redressement judiciaire
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, qui seront analysés en même temps que leur discussion dans les motifs qui suivent, il est expressément
650d301871dfcd8318200c6d
5 septembre 2023
La SCP Brocherieux-Guerrin-Maingon fait valoir que : - M.
Chambre 1-1
659e42d75537980008847093
9 janvier 2024
[S] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens avec distraction.
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte et Mme [U] déclarait sa créance auprès de Me [P], mandataire judiciaire.
6350e4d042150aadff23db14
Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte et Mme [W] déclarait sa créance auprès de Me [O]-[N], mandataire judiciaire.
21e chambre
5fdd292db6f402920f1ea6ff
4 octobre 2018
X... justifie, avoir détenu des stocks-options depuis 2001.
8e Chambre A
616243c11217cad6c0164925
12 décembre 2013
. *** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] a ouvert le 7 janvier 2003 auprés de la CRCAM PCA un compte
Pôle 5 - Chambre 8
6879d5fa2db7cac9e5eb49b3
17 juillet 2025
. » - sur la résolution du plan Le plan de redressement arrêté le 31 octobre 2018 prévoit un apurement du passif selon les modalités suivantes: - option 1: règlement d'un unique dividende pour
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3e4cdc6046d478994b3
(CE) n° 883/2004 dont il est fait référence à l'annexe Il de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation
2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301d
22 août 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
Enfin, la DREETS PACA demande la condamnation des appelantes aux entiers dépens.
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
Les héritières de Madame [H] soutiennent au visa des dispositions de l'article 8§1 du règlement Bruxelles 1 bis que le tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour connaître de ses demandes formées
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