N° RG 24/03779 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM5S ORDONNANCE du 16/04/2026 Société CENTURY 21 C/ S.E.L.A.R.L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 20 avril 2026 à 15h 37, ordonnant la première prolongation du placement en rétention

SA.MOULES DE PRECISION DE SOLOGNE PRECISION PLASTIQUE BLANGY/BRESLES SARL AIPB STE AREMO SARL GENIE ET ENVIRONNEMENT COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 25 MARS 2004 RG : 01/04117 ORDONNANCE

[U] [N] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

, la rejetant, et ordonnant lla prolongation du maintien de M.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU ORDONNONS l'assignation à résidence de M.

du 18 février 2009 ; l'ordonnance prévoit le règlement des créanciers privilégiés au nombre desquels la SA CIC Lyonnaise de banque, - l'acte authentique de vente du droit au bail est signé le 4 juin 2009

[L] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [L] [U] [I], né le 16

[U] [S] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [U] [S] [I], né le

[K] [D] [M] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les moyens

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026.

qu'elle a constaté l'acquisition de clause résolutoire stipulée au bail en date du 5 octobre 2023 ; - infirmer l'ordonnance entreprise ; - constater que les causes de l'ordonnance déférée ont été réglées

[F] [C], LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[G] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [G] [U], né le

[A] [T], assisté de son avocat, qui demande l'annulation de l'arrêté de placement en rétention et l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance

[U] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise PAR CES MOTIFS DISONS l'appel recevable et la procédure régulière, INFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la mainlevée immédiate de

Par une ordonnance en date du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024. M.

ordonnance.

Il est constant que la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi a fait procéder ultérieurement à une signification de l'ordonnance selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 1393/ 2007 du Parlement