auprès des viticulteurs, activité qui relève de la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Charente du 7 juin 1990.

d'une décision (N° RG 16/190) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de CHAMBERY en date du 09 mars 2020 suivant déclaration d'appel du 25 juin 2020 APPELANTE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

EXPOSE DU LITIGE Le 10 juillet 2019, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a établi une contrainte, signifiée le 28 août 2019, pour le recouvrement d'une

Il lui a été demandé de mettre en place le mécanisme de restructuration de crédits sur les agences du Crédit Agricole en test sur la Côte d'Opale.

de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs, des organisations interprofessionnelles ou des distillateurs de produits de la vigne. / 4.

Références : 20/00417 **** APPELANT : Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03008 JT CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE - GROUPAMA ASSURANCES- C/ E.A.R.L.

Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un

L... et autres a été communiquée à la mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La convention collective de travail des entreprises du paysage et les accords interprofessionnels en agriculture du 10 octobre 2008 s'appliquent à la relation de travail.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02424 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IC3R EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 03 juin 2021 RG :20/00241 CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02426 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IC3V EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 03 juin 2021 RG :20/00242 CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

tutelle du RSI qui ne peut revendiquer être une organisation dévolue au service de ces prestations.

La convention collective de travail des entreprises du paysage et les accords interprofessionnels en agriculture du 10 octobre 2008 s'appliquent à la relation de travail.

Selon le chantier, les instructions seront données par celui-ci ou le chef d'entreprise pour l'organisation du lendemain. (...)".

Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L 216-2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.

A) Sur le contenu de l'activité et la responsabilité dans l'organisation du travail A1.

Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L 216-2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.

Sur l'action civile : a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de CACIB Crédit Agricole Corporate & Investment Bank venant aux droits de CAIC.

Après échec d'une tentative de médiation menée par le médiateur des relations industrielles et agricoles du groupe Casino, la SAS Gilclaude a, par acte d'huissier signifié le 17 août 2018, assigné la SAS