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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164114

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet, à l'origine

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LES ORIGINAUX

SIREN 106683725Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

21/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE DIFFUSION DE PRODUITS ORIGINAUX CESSON NAIS, NOMS COMMERCIAUX : SODI P.O.C., EMPYREX

SIREN 384661773Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

20/08/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE DIFFUSION DE PRODUITS ORIGINAUX CESSON NAIS, NOMS COMMERCIAUX : SODI P.O.C., EMPYREX

SIREN 384661773Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

11/08/2024

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Créations

JEUX ORIGINAUX

SIREN 929391753Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

04/06/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE DIFFUSION DE PRODUITS ORIGINAUX CESSON NAIS, NOMS COMMERCIAUX : SODI P.O.C., EMPYREX

SIREN 384661773Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

05/10/2023

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CA

Avis

CADA:20094244

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

novembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aisne (direction de la famille et de l'enfance) à leur demande de copie de leur dossier, notamment des courriers à l'origine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150563

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification et du rapport de vérification à l'origine

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60328c413efbd8bfbc4a9c06

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a : - dit que le 'miroir nuage' créé en 2004 est une oeuvre originale de [U] [N], et qu'il est dès lors titulaire des droits d'auteur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc234

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

[L] a manqué à son obligation de résultat, ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure à l'origine de la réparation défectueuse et dire qu'en conséquence il a engagé sa responsabilité civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour a déclaré l'action recevable, a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et a condamné le salarié aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 800 € au titre d

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860fbcdc6046d471992f4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [K] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre datée du 3 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda06e10473784955cf045e

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

Il concluait 'contester formellement les faits, rien ne permettant d'établir l'origine de la crise d'angoisse si elle est réelle.' Il a été joint à la procédure un courrier de M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161256

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « L'enquête Origine/Destination - Montée/Descente

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

non professionnelle et impossibilité de reclassement est parfaitement régulière, - juger que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

rejeté l'opposition formée le 14 août 2023 par la fondation de droit néerlandais Stichting Sea Shepherd Global (ci-après la fondation Sea Shepherd Global) à l'encontre du signe verbal « Sea Shepherd Origins

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc7

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Que Madame X... ne revendique que des idées, les prétendues caractéristiques originales ne constituant que la méthode retenue pour comparer et récompenser les meilleurs cosmétiques de l'année et reconnaît

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[S] ne produise en cause d'appel aucune pièce relative à l'origine des fonds ni à la dissolution de la SARL [S] Frères et à la répartition subséquente des dividendes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f5

Appel

20 février 2013

20 février 2013

d'oeuvres de l'esprit éligibles à la protection instituée au titre du droit d'auteur, retenu à la charge de la société AVANTAGE MODE des actes de contrefaçon par reproduction des caractéristiques originales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162556

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la société X : 1) le projet et le règlement intérieur unique, certifié conforme à l'original

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CA

Avis

CADA:20154589

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le président du Centre d'action sociale protestant à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de toutes les conventions APL ou ALT avec leurs annexes, certifiées conformes aux originaux

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CA

Avis

CADA:20161999

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

primaire Jean Monnet à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire dont la fille de sa mandante a été victime comportant notamment les coordonnées des responsables légaux de l'enfant à l'origine

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CA

Avis

CADA:20161382

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Pas-de-Calais à sa demande de communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, d'une copie du dossier qui lui a été remis le 27 novembre 2015 par le bureau de l'accompagnement aux origines

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CA

Avis

CADA:20164388

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie de l'intégralité de l'audience du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 3 novembre 2015 ayant pour origine

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CA

Avis

CADA:20162055

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

mai 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne à sa demande de copie de l'arrêté qui justifie le stationnement gênant de son véhicule à l'origine

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