AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164114
3 novembre 2016
3 novembre 2016
opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet, à l'origine
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LES ORIGINAUX
21/07/2026
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20/08/2025
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11/08/2024
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04/06/2024
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05/10/2023
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Avis
CADA:20094244
22 décembre 2009
22 décembre 2009
novembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aisne (direction de la famille et de l'enfance) à leur demande de copie de leur dossier, notamment des courriers à l'origine
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