Attendu, par suite, que la demande de nullité du contrat de fourniture sera rejetée.

A titre infiniment subsidiaire, il invoque le défaut d'informations et de mise en garde de l'organisme prêteur, qui ne justifie pas de l'octroi du prêt, après avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur

Le créancier n'a pas été convoqué à l'audience du juge-commissaire, lequel, par ordonnance du 14 octobre 2022, a rejeté en totalité la créance déclarée.

créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Le contrat de prêt ayant été conclu pour financer les prestations visées au bon de commande, l'annulation dudit bon de commande entraîne l'annulation du contrat de prêt.

La SA Créatis verse aux débats, outre le contrat 'exemplaire prêteur' en original dont les pages sont numérotées 19/52 à 23/42, l'exemplaire 'emprunteur' en pièce n°2 adressé à M. et Mme [X], numéroté

Elle fait ensuite grief au premier juge d'avoir prononcé la mise hors de cause de Madame X..., alors que cette est bien signataire du prêt litigieux et qu'elle a bénéficié des sommes prêtées, le premier

Elle observe que l'offre de prêt est datée du 4 juillet 2008, soit le jour de la fourniture de l'attestation par Me [A].

La SA Créatis soutient que la présence du bordereau détachable de rétractation sur le seul exemplaire de l'emprunteur est suffisante et que le prêteur n'a pas besoin d'en conserver un double, ce qui est

Lors de l'annulation d'un contrat de prêt, le prêteur doit restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté, peu important que le capital ait été versé directement

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Conformément à la jurisprudence, en mettant en place un prêt que la banque savait irrégulier, la banque ne peut réclamer restitution des sommes prêtées.

Par courrier du 9 décembre 2019, l'association de consommateurs UFC Que choisir agissant au nom des emprunteurs a signalé au prêteur que le prêt avait été accepté après l'exécution des travaux et que des

des sommes prêtées, il est admis par tempérament que la faute commise par le prêteur lors du déblocage des fonds dans une opération de crédit affecté à une vente, le prive de sa créance de restitution

des quatre prêts n° 10000095153, 10000095154, 10000316969 et 10000316970 d'un montant total de 1 026 779,57 euros ; Par conséquent,  fixer les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Après visa par le Consuel de l'attestation de conformité de l'installation, le'montant du prêt a été versé par la banque au vendeur le 12 juin 2018.

Par une attestation du 23 août 2012, Mme [Z] a indiqué que l'origine de la créance était un prêt consenti par son grand oncle M. [G] à M. [K] père d'un montant de 68 000 F. M.

Il convient dès lors d'établir un plan, avec une capacité de remboursement de 1.500 euros maximum sur deux cent soixante deux mois (soixante deux mois hors prêt immobilier), le montant des créances et

Ce prêt était destiné au financement de la fourniture et de la pose de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique suivant contrat signé le même jour au domicile de M. et Mme [J] avec la société

que quant à la vérification de la formation de la personne qui a fait signer le contrat de prêt, ces fautes ne sont pas à l'origine de la nullité du contrat de vente.