Du fait de l'acceptation du congé de reclassement, il était prévu que le contrat de travail prendrait fin le 31 juillet 2023 après la période de congés de reclassement de 4 mois.

Elle ajoute que, seule au cabinet en cette période de congé estivale, elle n'a malheureusement pu procéder à la signification de ses conclusions d'appelant avant le 25 août 2023 à 9h55.

FILIX BP 89 14110 CONDE SUR NOIREAU Représentée par Me DELUCCA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me SALAMA, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

La société a la possibilité d'imposer des périodes de congés, sous réserve d'en informer ses salariés.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée (…) ».

forfaitaire de 930,00 euros destinée à couvrir les frais d'assurance de leur véhicule, d'une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 434,50 euros et d'avoir maintenu cette dernière pendant les périodes

Il lui est dû un rappel de salaires à hauteur de 5 151, 59 ¿ et 515, 20 ¿ de congés payés afférents, puisqu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de congés ou d'absences non démontrées, périodes durant

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".

métropole, dès lors que cette majoration de traitement est accordée à tout fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer sans distinction du lieu de résidence ; si elle se trouvait pendant cette période

la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - constater qu'elle a déjà réglé directement à ses salariés leur rémunération habituelle pendant leurs périodes

de frais kilométriques relatives à une période de congés payés du mois d'avril 2020, - une demande de remboursement de frais kilométriques au titre du mois de juin 2020 injustifiable au regard du rapport

Il fait valoir qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a pris ses congés et qu'il ne suffit pas de se fonder sur les périodes de congés obligatoires et il n'a jamais reçu d'informations de la

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.

 » du 13 février 2019 produit aux débats qu'une période de congés payés de 1 semaine au minimum en continu prise par anticipation obligatoirement comprise dans la période du lundi 1er juillet inclus au

Sur les rappels de salaire Il y a lieu de faire droit au principe des demandes de Mme Antoine qui correspondent en réalité à la période des congés payés dont elle a été privée du fait de la relation

obligation de temps de service n'a pas été modifiée, non plus que le nombre de semaines durant lesquelles il peut être amené à intervenir en face à face pédagogique, soit 40 semaines ; enfin, les périodes

habilitée à le faire", que pour cette raison elle n'avait "pas repris son travail à l'issue de la période de congés payés" qui lui avait été "imposée du 1er mars 1996 au 31 mars 1996", que la volonté

' signifiait que ' les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé', que ce jour soit ou non inclus dans une période de congé

de congés payés, * 2510,43 euros à titre de salaire des mois d'octobre et 21 jours du mois de novembre 2018, * 738,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence

payés y afférents, - condamné la société Atalian Propreté Sud-Ouest à payer à Mme [K] [H] les sommes de 758,85 € brut à titre de rappel de salaire sur la période des congés sans solde de décembre 2018