Les indemnités kilométriques représentent la contrepartie financière des déplacements qu'un salarié effectue pour les besoins de l'entreprise avec son véhicule personnel.

Vu les conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 17 novembre 2021 aux termes desquelles Pôle emploi Bourgogne- Franche Comté demande à la cour de : > le déclarer recevable

»), desquels il ressort qu'ils ont tous les trois perçu une indemnité de déplacement journalière correspondant à un déplacement sur le site de Péage de [Localité 4] (« Déplt local [Localité 4] ») pour

'» [8] La salariée répond que le dispositif de surveillance vidéo mis en place par l'employeur est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionné au but allégué dès lors qu'il surveillait en permanence

à justifier de l'affiliation à l'ARCCO (caisse de prévoyance auprès de laquelle l'employeur ne justifie pas avoir déclaré la salariée entre la date d'entrée dans l'entreprise soit le 1er janvier 2003

[O] [H] demande à la cour, d'infirmer le jugement entrepris ; de constater qu'elle a, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement, dûment envoyé à son employeur un certificat

desquels le salarié peut se faire assister.

X... n'a jamais dépassé 7 heures par jour, l'activité de phoning incluse, - sur l'absence de frais de déplacement : - le salarié ne peut pas reprocher à son employeur de lui avoir fournir tardivement

La SA AGF IART rétorque que cette cour ne peut que prendre acte de la position de l'URSSAF d'INDRE et LOIRE, qui déclare s'incliner devant la décision de la Cour de Cassation, et considère qu'elle ne saurait

Le contrat de travail stipulait sous une rubrique intitulée "frais de déplacement" que la salariée s'engageait à accepter tout déplacement ponctuel entrant dans le cadre de ses fonctions et pour lesquels

les déclarations de salariés mises en avant par l'employeur (lesquels au demeurant confirment la pratique habituelle du transport des salariés sur les chantiers au moyen des véhicules de l'entreprise)

La période d'essai n'était donc pas expirée lorsque l'employeur a notifié à la salariée son renouvellement, le 16 octobre 2019.

, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

le client La répartition de la durée du travail de la salariée telle que prévue au présent contrat pourra être modifiée par l'employeur, sous réserve d'un délai de prévenance égale à 3 jours.

SUR CE, LA COUR Sur la discrimination syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-l du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

Il n'est pas justifié de décisions de l'employeur relatives au lieu de travail ou à l'organisation du travail portant atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale.

Les manquements visés par la salariée ont eu lieu durant la période du 17 novembre 2019 au 26 janvier 2022, soit celle où l'employeur était la société [4].

X... à ladite période sans être déclarée. Qu'il produit également des attestations de salariés de l'EURL OTANTIK KREYOL (B...Sarah, Georges C..., D...Muriel) aux termes desquelles M.

Le 6 août 2019, le salarié a laissé à son employeur une lettre de démission sur un pot à lait et s'est vainement rétracté par SMS du 7 août ainsi que par courrier du 12 septembre suivant.

Frédéric X... ne forme aucune demande au titre de grands déplacements ; Attendu, s'agissant des petits déplacements, que la SARL SETRI laisse à ses salariés la faculté de se rendre directement de leur