De son coté, la CNAV affirme que la détermination des périodes validées se fait en fonction des cotisations acquittées au titre des assurances sociales et reportées sur le compte 'cotisations salaires'

minimum de cotisations.

chômage et de garantie des salaires 'AGS' réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du

à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement (…)

la période de référence, dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois, -soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au

Il y a donc lieu de débouter l'appelant de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable.

des cotisations dont le paiement lui est demandé.

ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations et être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret.

En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la

Pour un salarié rémunéré au mois, c'est donc le salaire mensuel qu'il y a lieu de comparer au SMIC.

[E] indique qu'aucun reproche ne lui a été formulé sur la qualité de son travail, qu'il n'est pas établi que sa sortie de mission CNP Assurances soit imputable à un comportement fautif, et que sa période

[I] bénéficie d'un régime d'assurance vieillesse et qu'en l'absence de cotisations versées pour cette période, il pourra racheter, conformément aux textes en vigueur, les trimestres relatifs à la période

établi, compte non tenu, s'il y a lieu, des cotisations dont l'assuré est redevable à cette date ; 2° La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte

Il est constant que ces droits n'ont donné lieu à aucune de ces mesures. 10.

Il est constant que ces droits n'ont donné lieu à aucune de ces mesures. 10.

Il est constant que ces droits n'ont donné lieu à aucune de ces mesures. 10.

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Il est constant que ces droits n'ont donné lieu à aucune de ces mesures. 10.

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