de 15 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire national d'une durée de cinq années à titre de peine complémentaire pour des faits de port sans

L'exercice d'une action en justice ou l'exercice d'une voie de recours constitue en principe un droit ne dégénérant en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation du tribunal correctionnel de Marseille en date du 12 août 2025 à une peine

Par ailleurs, comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte de la procédure que l'autorité administrative justifie de nombreuses diligences aupres des autorités consulaires Algeriennes, le 31

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

Dans le cadre de la journée 'justice morte', le barreau de Lyon a suspendu les désignations du bâtonnier. Aucune demande de renvoi n'a été formulée.

La banque justifie avoir consulté le FICP le 10 août 2020 (pièce 2).

Mme [O] justifie par ces pièces avoir perçu un revenu d'un peu plus de 600 euros entre mars et décembre 2025.

[H] [L] né le 13 Février 1996 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 7] [Localité 8] comparant assisté de Maître Jean-mMchel PENIN, avocat au barreau

L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

de 12 mois d'emprisonnement délictuel - sa fin de peine étant intervenue le 20 mai 2026 - et à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, non expirée

prise en compte comme point de départ du délai de trois mois dont il disposait pour la remise de ses conclusions, à peine d'irrecevabilité.

judiciaire de NICE INTIMES X se disant Monsieur [S] [G] né le 07 Septembre 1993 à [Localité 4] (Algérie) (99) de nationalité Algérienne, Ayant pour conseil en première instance Maître Perrine

d'inscription au répertoire général N° RG 25/02637 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH4F Décision déférée ordonnance rendue le 01 OCTOBRE 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice

[S] [P] et que copie en sera adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, - dit que la décision est susceptible dappel, qui doit être formé dans le délai d'un mois à peine d'irrecevabilité

Il ressort du constat de commissaire de justice du 21 février 2023 que M.

Ils estiment que l'huissier de justice a effectué des démarches suffisantes.

Par ailleurs, l'article 649 du code de procédure civile dispose que " la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ".