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14 383 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0485

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de rappel de salaires pour la période courant de août 2014 à juillet 2017 ; - 3 813,48 euros au titre des congés payés afférents ; - 12 870 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MEROPE VENTURE (exerçant sous le nom commercial KANTON) immatriculée au RCS de Paris sous le n°901 858 381, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

Source officielle
CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bd1

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

s'il s'agit d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afe66129746fdd69d05

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il expose que le médecin du travail a émis plusieurs avis contraignants pour les activités qu'il exerçait : 'aucune manutention', 'contre indiqué de tirer, pousser, porter des charges' , 'limiter le port

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D] et la société RDM Marketing France, filiale de la société Reno de Medici S.p.A exerçant l'activité de distribution des cartons de RDM group en France, avec une date d'effectivité à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02447_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

n'est pas un exploitant individuel exerçant une activité économique susceptible de faire faillite ; - à supposer que l'activité de loueur en meublé non professionnel soit regardée comme étant éligible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524dfc8e837eda8a61d0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

titre accessoire, une activité non salariée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Ils soulignent que l'adhésion de Mme [F] [W], depuis 1995, à une association de gestion agréée, dont l'accès est réservé aux seules personnes qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331bf31df9338379d2675

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette activité, à titre libéral, n'est pas contestée par l'hôpital [23].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb30

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

No 11/00854 AFFAIRE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ SA LABORATOIRES EXPANSCIENCE en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186151

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel : - une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c4d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Y sont obligatoirement affiliés les infirmières qui exercent ou ont exercé leur profession comme non-salariés, à titre principal ou accessoire (c'est à dire sous forme de remplacements par exemple).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

60 détermine les personnes qui, exerçant une activité non réglementée mais justifiant d'une qualification, peuvent donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9a

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Or ce document précise : "Les personnels concernés par cette déduction doivent s'entendre exclusivement de ceux exerçant leur activité professionnelle dans des lieux auxquels l'accès du public est subordonné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient : - à titre principal, qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est demandé de procéder à une substitution de base légale pour imposer une partie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* la société des Colorants du Sud-Ouest Unikalo, plateforme logistique afférente aux activités de stockaage d'emballages de peintures : ¿ prise dans son établissement principal exerçant sous le nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

En l'espèce, aucun élément du dossier ne décrit la manière dont ils exerçaient leur activité ni s'ils étaient sous les ordres de M.

Source officielle

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