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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
635b7226b201587f74be0485
27 octobre 2022
de rappel de salaires pour la période courant de août 2014 à juillet 2017 ; - 3 813,48 euros au titre des congés payés afférents ; - 12 870 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1
3ème Chambre Commerciale
6a167cc4cdc6046d4710a855
26 mai 2026
MEROPE VENTURE (exerçant sous le nom commercial KANTON) immatriculée au RCS de Paris sous le n°901 858 381, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne
8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bd1
14 septembre 2017
s'il s'agit d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d05
2 avril 2025
Il expose que le médecin du travail a émis plusieurs avis contraignants pour les activités qu'il exerçait : 'aucune manutention', 'contre indiqué de tirer, pousser, porter des charges' , 'limiter le port
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
[D] et la société RDM Marketing France, filiale de la société Reno de Medici S.p.A exerçant l'activité de distribution des cartons de RDM group en France, avec une date d'effectivité à compter du 1er janvier
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
n'est pas un exploitant individuel exerçant une activité économique susceptible de faire faillite ; - à supposer que l'activité de loueur en meublé non professionnel soit regardée comme étant éligible
5fca4c630d5dd16eb7db1024
20 novembre 2020
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
titre accessoire, une activité non salariée.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
Ils soulignent que l'adhésion de Mme [F] [W], depuis 1995, à une association de gestion agréée, dont l'accès est réservé aux seules personnes qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle
Pôle 4 - Chambre 10
679331bf31df9338379d2675
23 janvier 2025
Cette activité, à titre libéral, n'est pas contestée par l'hôpital [23].
Cour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb30
20 septembre 2012
No 11/00854 AFFAIRE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ SA LABORATOIRES EXPANSCIENCE en la personne de son représentant légal
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel : - une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en
4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c4d
7 avril 2023
Y sont obligatoirement affiliés les infirmières qui exercent ou ont exercé leur profession comme non-salariés, à titre principal ou accessoire (c'est à dire sous forme de remplacements par exemple).
6253cb32bd3db21cbdd8d109
5 mars 2009
60 détermine les personnes qui, exerçant une activité non réglementée mais justifiant d'une qualification, peuvent donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
Or ce document précise : "Les personnels concernés par cette déduction doivent s'entendre exclusivement de ceux exerçant leur activité professionnelle dans des lieux auxquels l'accès du public est subordonné
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
Il soutient : - à titre principal, qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est demandé de procéder à une substitution de base légale pour imposer une partie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a2
16 juillet 2025
* la société des Colorants du Sud-Ouest Unikalo, plateforme logistique afférente aux activités de stockaage d'emballages de peintures : ¿ prise dans son établissement principal exerçant sous le nom
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
En l'espèce, aucun élément du dossier ne décrit la manière dont ils exerçaient leur activité ni s'ils étaient sous les ordres de M.
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