Le fait que la société Armement Océane ait été, un moment, radiée du registre du commerce et des sociétés ne lui a pas fait perdre sa personnalité morale.

Jean-Pierre X... déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; Sur le préjudice moral : Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être

X... déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; Sur le préjudice moral : Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié

, lorsqu'il apparaît que deux entités ne forment qu'une seule personne morale, le titre exécutoire contre l'un peut être poursuivi contre l'autre ; enfin, l'appelante ne peut invoquer sa propre turpitude

de son préjudice financier et 20 000 € au titre de son préjudice moral, - condamner la société la société BNP Paribas personal finance à lui payer la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour manquement

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées

Par déclaration transmise au greffe le 30 juin 2015, la société VERRERIE SAINT JUST a interjeté appel de cette décision.

Riad X... déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; Sur le préjudice moral : Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié

A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.

A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.

Subsidiairement il propose d'indemniser le préjudice moral à la hauteur sollicitée et conclut au débouté des demandes relatives aux préjudices matériel et de perte de chance faute de justificatifs.

A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

[Z] [U] les sommes de 12 547,50 € au titre de la perte de chance d'occuper un emploi et de 42 000 € au titre du préjudice moral ; - de débouter M.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 08/02789 [O] C/ Société GERLAND INTERIM Compagnie A.G.F cabinet GRAS SAVOYE Société CHANTRE DAVANIERE aux droits de la société LYON

fautive de la banque, de son préjudice financier, de son trouble de jouissance et de son préjudice moral; ' débouté [J] [Z] de sa demande en condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant

Concernant le préjudice matériel, l'Agent judiciaire fait valoir qu'il ne peut y avoir lieu à indemnisation de la société de M.

Suivant une offre préalable émise le 12 juin et acceptée le 27 juin 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNPPPF) et M. et Mme [B], après démarchage de la société Groupe France épargne

de sa personnalité morale. 3.

APPELANTE Madame [F] [Y] [N] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau