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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce7154832c
16 octobre 2025
Elle en conclut qu'il ne peut y avoir de perte de chance de bénéficier de parts dans la société.
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91123
10 février 2014
Par lettre du 9 juillet 2009, l'employeur notifiait à Mme X...son licenciement en la dispensant d'exécution de préavis.
Chambre A - Civile
6970db19cdc6046d471e057a
20 janvier 2026
produit d'investissement, sur le risque de perte en capital présenté par ce produit, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7586cdc6046d47032642
7 mai 2026
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa
Chambre 4-2
678b47158cafc520068c168d
17 janvier 2025
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire ".
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
Par ordonnance du 5 avril 2012, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de cette exception devant les juges du fond.
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d48f
17 octobre 2025
Elle ajoute que le caractère ' récupérable' des revenus auprès de l'administration fiscale ne dispense pas l'allocataire de son obligation de déclaration et indique que la pension alimentaire n'a pas été
Juge des référés
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées. 12.
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
Le tribunal a ensuite réparti le montant des impayés en fonction des obligations et ressources de chaque obligé alimentaire.
DCA_21MA01645_20230313
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
L'occupant est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation domaniale avant son terme, telle que la perte des bénéfices découlant
642e76048b510604f5bc1fd2
5 avril 2023
Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
lui donnant intérêt pour agir dès lors que les dispositions de l'article L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime ne confèrent qu'au propriétaire le droit d'obtenir, à titre de dommages de travaux
Pôle 1 - Chambre 10
65b0bdd08d0ccf000877e63d
18 janvier 2024
Par acte en date du 8 novembre 2023, il a assigné Mme [B] devant le Tribunal judiciaire d'Ajaccio en vue d'obtenir le partage judiciaire de leur régime matrimonial, la fixation provisoire de ses droits
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
d'entrée, - 15.496 euros au titre du remboursement des redevances versées en exécution du contrat, - 25.285 euros au titre des pertes cumulées pour les exercices 2004 et 2005, sauf à parfaire
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f0831899162f
5 octobre 2023
Sur la déchéance du prêteur droit aux intérêts Estimant que la banque n'avait pas respecté son obligation de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le
3ème CH Spéciale
62721943228a02057de675df
26 avril 2022
Les frais de droit de visite doivent être porter pour la somme de 150 € par mois, sachant que la jeune fille peut prendre le train ou l'avion seule, au moins sur une partie du trajet. M.
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