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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle en conclut qu'il ne peut y avoir de perte de chance de bénéficier de parts dans la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91123

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Par lettre du 9 juillet 2009, l'employeur notifiait à Mme X...son licenciement en la dispensant d'exécution de préavis.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970db19cdc6046d471e057a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

produit d'investissement, sur le risque de perte en capital présenté par ce produit, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7586cdc6046d47032642

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47158cafc520068c168d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21339_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Par ordonnance du 5 avril 2012, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de cette exception devant les juges du fond.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d48f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle ajoute que le caractère ' récupérable' des revenus auprès de l'administration fiscale ne dispense pas l'allocataire de son obligation de déclaration et indique que la pension alimentaire n'a pas été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02606_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées. 12.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa67603bf88a18845bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le tribunal a ensuite réparti le montant des impayés en fonction des obligations et ressources de chaque obligé alimentaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L'occupant est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation domaniale avant son terme, telle que la perte des bénéfices découlant

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A

651e5359a81daa831884f43f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

lui donnant intérêt pour agir dès lors que les dispositions de l'article L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime ne confèrent qu'au propriétaire le droit d'obtenir, à titre de dommages de travaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bdd08d0ccf000877e63d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte en date du 8 novembre 2023, il a assigné Mme [B] devant le Tribunal judiciaire d'Ajaccio en vue d'obtenir le partage judiciaire de leur régime matrimonial, la fixation provisoire de ses droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

d'entrée, - 15.496 euros au titre du remboursement des redevances versées en exécution du contrat, - 25.285 euros au titre des pertes cumulées pour les exercices 2004 et 2005, sauf à parfaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52dc601f0831899162f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la déchéance du prêteur droit aux intérêts Estimant que la banque n'avait pas respecté son obligation de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721943228a02057de675df

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les frais de droit de visite doivent être porter pour la somme de 150 € par mois, sachant que la jeune fille peut prendre le train ou l'avion seule, au moins sur une partie du trajet. M.

Source officielle

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