- 2 595,89 euros au titre du chantier CROS (pièce 30).

-condamne la société Auto Trading 85 à payer à Mme [Z] [C] 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, ainsi que l'autorisation de consigner le montant des condamnations.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; jugé

La société [H] a déposée de nouvelles conclusions le 2 avril 2026 et a adressé un bordereau de pièces le 3 avril 2026 visant 6 nouvelles pièces numérotées de 31 à 36.

de trente jours à compter de la notification du présent jugement, - débouté Mme [P] de ses autres demandes, - débouté la société [1] de ses autres demandes, - mis les dépens éventuels à la charge

Il ne résulte pas des pièces versées aux débats par l'employeur que le salarié aurait créé une nouvelle carte, autre que celle pour laquelle il disposait d'une autorisation.

procédure est à bref délai.

Elle se fonde sur des pièces médicales postérieures à la date de la demande d'allocation.

Il souligne l'impossibilité pour lui d'obtenir la pièce par un autre moyen, l'absence d'empêchement légitime à la communication et la proportionnalité de la mesure.

444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance n°2/2025 du juge

Il invoque notamment une photographie en tenue de soins (pièce n°8), de nombreux échanges de SMS mentionnant le suivi glycémique (pièces n°9 à 15) et une attestation de témoin (pièce n°16).

d'une autre partie'.

et moyens, sauf à avoir été dispensées de comparution sur autorisation de la juridiction que la [1] n'a pas formulée auprès de la cour.

Elle confirmait avoir attendu 'l'autorisation de départ du véhicule de la Macif', compagnie auprès de laquelle elle était agréée.

la procédure.

recourir ensuite à une procédure judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et pièces déposées ou soutenues à l'audience.

pièces sollicitées ; - l'administrateur provisoire a sollicité auprès de la société Administrateurs Niçois Associés la communication de pièces mais n'a pas eu de retour ; - le syndic actuel a eu aussi