Dès lors, le jugement qui a constaté l'indécence du logement sera confirmé.

pas aux conditions de décence et retient à titre complémentaire que : "une isolation des murs et du plancher bas a été entreprise (sûrement par le système d'isolation à 1 €) mais non terminée.

sa part que le logement était décent (pièce 21).

[A] [R] le bail d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer initial de 462,76 €, outre provision sur charges. M. [T] et M.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. Par acte d'huissier du 16 mai 2018, M. [G] a donné congé à M.

génèrent des revenus locatifs et que la SA Allianz n'a pris en charge que les volets roulants de l'appartement T5.

Ces locaux ne sont pas isolés par des parois coupe feu 1h et porte coupe feu 1/2 h équipées de ferme porte. Le stockage en grenier sera à évacuer (local non isolé coupe feu).

Il a été conclu à un logement non décent ne présentant pas de risque manifeste pour la santé et/ou la sécurité des occupants et ne rendant pas le logement impropre à l'habitation.

Le premier juge a donc inversé la charge de la preuve en retenant que le locataire devait apporter la preuve que son logement entrait dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948. 4-

a condamné la société Habitat Logement Immobilier à payer à M.

[D] [J] a consenti un bail à M. [G] [X] portant sur un logement d'habitation situé [Adresse 1].

L'appartement a été donné à bail d'habitation jusqu'à août 2022, date de libération des lieux par les locataires.

La SCI Act'Yv, propriétaire d'un appartement occupé à titre de logement principal par M.

[D] n'a pas remédié alors qu'en l'état, elle ne pouvait abriter un immeuble d'habitation.

communiqué une nouvelle pièce, à savoir une expertise de valeur du 28 novembre 2019 par le cabinet [X] [S] expert, qui a été notifiée le 15 janvier 2020 à la commune de [Localité 18] (AR non daté) et le

qu'elle a apportée par ses conclusions postérieures.

Le bien loué a fait l'objet d'une mesure de saisie immobilière et a été adjugé à l'audience des ventes du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 13 mai 2016 au bénéfice de la SCI TOSSUT I A..., partie

de ses éléments d'équipement ; qu'en l'espèce, Madame [M] [R] ne l'a jamais alertée de ce qu'elle avait constaté un quelconque risque apparent de dangerosité de l'installation électrique du logement non

logement loué aux normes de décence concernant la sécurité de l'accès au logement et l'état de l'escalier ainsi que l'étanchéité de l'appartement, ce qui justifiait l'octroi d'une provision à valoir sur

rapport de la société publique locale de [Localité 6] Méditerranée, faisant suite à une visite des lieux du 29 novembre 2019, note des non-conformités du logement tenant notamment à son absence d'isolation