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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
692558edbbc24b0cc5e15c67
23 novembre 2025
[N] [D], né le 18 août 1978 à [Localité 4] (Maroc), a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de
69fad38ccdc6046d47bfff37
29 avril 2026
[U] [G] du 27 avril 2026 à 14h30 sollicitant l'infirmation et l'annulation de l' ordonnance ainsi que la main-levée du placement en rétention administrative.
69ddcff5cdc6046d472aa21a
12 avril 2026
[S] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 12h42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens
69fad382cdc6046d47bffe8f
5 mai 2026
[X] [I] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 12h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a87cdc6046d4709136e
3 juin 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation
69005c1e2481d356bd17038b
26 octobre 2025
; - déclarant régulier le placement en rétention de M.
6a02b7e2cdc6046d4770f010
7 mai 2026
[F] [Y] est placé en rétention administrative depuis le 7 mars 2026.
6a210a9dcdc6046d47091c17
[L] [Z] enregistrée sous le n° RG 26/00375, - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M.
6a225cfbcdc6046d473836f7
4 juin 2026
de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative
69facf91cdc6046d47bf4be4
[T] [S] [Z] [O] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M.
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
[O] a contesté son placement en rétention administrative.
6a168161cdc6046d47113dd9
26 mai 2026
[D] [I] du 25 mai 2026 à 12h21 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
69e1d3fecdc6046d4789f82b
16 avril 2026
[J] [A] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 avril 2026 à 11h42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
69f0437ecdc6046d47ccdd65
27 avril 2026
[B] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 9h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
Rétention Administrative
69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e
10 avril 2026
', il sera observé que ce moyen entend en réalité contester le placement en rétention.
Chambre des Etrangers
6a225a1ecdc6046d4737cd8a
Il a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou qui a eu lieu le 29 mai 2026.
6a210ab3cdc6046d470920d1
[U] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
69d89beccdc6046d47bc9487
9 avril 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
69d9da69cdc6046d47d9198d
[A] [V], au motif que la procédure est irrégulière en raison de l'absence d'avis au parquet du placement en rétention.
692558debbc24b0cc5e15b8c
[C] [O], né le 7 décembre 1991, à [Localité 3] (Croatie) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation
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